Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
La Cour de Cassation vient de se pencher sur les effets d'une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger et, au visa de l’article 509 du code de procédure civile, rappelle fort justement qu'en l’absence d’exequatur, elle ne peut...
Lire la suiteDans un arrêt du 20 mars 2012 (pourvoi n°10-27340) , la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser que les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombait au porteur...
Lire la suiteEn ce weekend pascal, le blog fait une pause et vous souhaite de très bonnes fêtes à tous. Häid Pühi kõigile - Happy Easter !!!
Lire la suiteToute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite visée à l'article L. 341-2 du code...
Lire la suiteAlors que va ouvrir ses portes à Tallinn le 4 avril prochain l’exposition internationale de photographie « La Carte de visite du photographe 2012 " à laquelle le Cabinet Thierry Vallat apporte son soutien, l’occasion m’est ainsi donnée d’avouer combien...
Lire la suiteAfter the success of "From Paris with love" exhibition by Flavia Raddavero et Michaël Guichard at Novell's in 2011, Thierry Vallat Law Firm follows its support to the art manifestations in Estonia and is proud to announce that it will be official sponsor...
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