L'agent immobilier n'est pas déchargé de son obligation de conseil en raison de la compétence des parties

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

La responsabilité de l'agent immobilier fait actuellement l'objet d'une abondante jurisprudence. Après avoir envisagé son devoir de vérification (Cf notre article du 30 mai 2012 http://srv08.admin.over-blog.com/index.phpid=1325373172&module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=571338449106)...

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L'insuffisance des vérifications relatives à la solvabilité des locataires entraine une faute de l'agent immobilier

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 mai 2012, la Cour de Cassation précise les contours de la responsabilité de l'agent immobilier http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120504-1028313 Par acte du 15 septembre 2005, la société...

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Un dirigeant n'est pas obligatoirement une caution "avertie"

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 11 avril 2012 ( pourvoi N°: 10-25904), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser que le caractère averti d'un dirigeant s'étant porté caution n'était qu'une simple présomption réfragable. http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3546416-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-11-avril-2012-10-25-904-publie-au-bulletin...

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La seule dénomination du fichier "mes documents" ne lui confère pas un caractère personnel !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n°11-13884) http://srv05.admin.over-blog.com/index.php?module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=231337158112 vient d'apporter une importante...

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L'analyse sérielle: Souriez ...vous êtes fichés !!!

Par thierry vallat

Dans la plus stricte discrétion est intervenue le 8 mai dernier la publication au Journal Officiel du décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire....

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Le caractère privatif d'une terrasse doit être mentionné dans l'état descriptif de division

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Un copropriétaire avait été condamné à restituer à la copropriété, dans son état d'origine, la terrasse attenante à son appartement, à enlever tous les aménagements réalisés sur cette terrasse, à remettre en conformité son étanchéité en la recouvrant...

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arrêt Viveo: Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas être annulé pour le seul défaut de cause économique.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Dans son arrêt du 3 mai 2012( n° 1299 sur pourvoi 11-20.741), la Cour de Cassation vient de mettre un frein aux espérances d'interdiction des licenciements dits boursiers pour défaut de cause économique. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1299_3_23208.html...

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Surendettement au bénéfice d'un dirigeant en comblement de passif

Procédures collectives

Par thierry vallat

La Cour de cassation, dans un arrêt de sa 2ème chambre civile (pourvoi 11-10228) http://www.legicassation.fr/arret-11-10228-cour-cassation-chambre-civile-j25692595.html , vient d'intervenir sur le problème d'une procédure de surendettement qui avait été...

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Travailler sous l'emprise de produits stupéfiants peut être constitutif d'une faute grave, même si la drogue a été consommée dans un cadre privé

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Un stewart avait été engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial et a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une consommation de produits stupéfiants lui étant reprochée La Cour de Papeete,...

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