Reprise de la procédure de saisie immobilière par le liquidateur

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 7 juin 2012 (http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3585970-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-2-7-juin-2012-11-18-426-publie-au-bulletin), la Cour de Cassation rappelle les conditions...

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Les flux financiers anormaux caractérisent la confusion des patrimoines

Procédures collectives

Par thierry vallat

La chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme dans un récent arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-13709) les éléments constitutifs de la confusion des patrimoines entre deux sociétés. La société Aludecor, dont le gérant était également gérant...

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Head võidupüha ja toredat Jaanipäeva kõigile - De très bonnes fêtes de la Saint Jean à tous

Par thierry vallat

Un engagement de caution solidaire dépourvu de mention manuscrite demeure valable comme cautionnement simple

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

La Caisse de crédit mutuel avait consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution personnelle. La Société ayant été défaillante, la banque avait assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit...

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