Sale temps estival pour le droit social dans les colonies de vacances: le jeûne entraine la suspension de quatre animateurs!

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Révélée hier par le Bondy blog, une nouvelle affaire braque à nouveau les projecteurs sur les arrangements douteux de certains organisateurs de colonies de vacances avec le droit social. En effet, après le scandale des rémunérations inexistantes que nous...

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Artistes du spectacle: contrat de travail et respect de la promesse de porte-fort

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La Chambre sociale vient de nous rappeler dans une décision du 3 mai 2012 pourvoi 11-10501 (http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3561759-cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-3-mai-2012-11-10-501-publie-au-bulletin)...

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En l'absence de contestation sur le règlement des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé l'avoir tacitement réceptionné lors de la prise de possession.

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

La notion de réception de l'ouvrage vient d'être précisée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 mai 2012: en l'absence de contestation sur le règlement des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir tacitement réceptionné l'ouvrage lors de...

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CE 13 juillet 2012:contribution des projets éoliens à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Une importante décision du Conseil d"Etat (http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20120713-345970) vient de confirmer in fine en date du 13 juillet 2012 (345970) la validité des permis de construire accordés à la société EDF Energies nouvelles...

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Le scandale toujours actuel des contrats des animateurs socio-culturels occasionnels

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Les règles concernant l’emploi du personnel occasionnel des centres de vacances et de loisirs (CVL) étaient définies dans l’annexe II de la convention collective de l’animation qui est, depuis décembre 2008, abrogée. Il s’agissait d’un “temps présumé...

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Le propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés des déchets doit supporter la charge de sa dépollution, sauf à apporter la preuve qu'il est étranger à leur abandon

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

C'est le propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés des déchets qui doit supporter la charge de sa dépollution, sauf à apporter la preuve qu'il est étranger à leur abandon. Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (# 860), la 3ème chambre civile de la...

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Encadrement des loyers: publication au JO du décret du 20 juillet 2012

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient d'ètre publié au Journal officiel du 21 juillet 2012: (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A170CA1827120A03930633F0041F9CAC.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000026208405&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)...

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Arrêt Hutchinson: la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Précisant une jurisprudence solidement établie, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 26 juin 2012 (pourvoi 11-736) en matière d'appréciation du motif économique d'un licenciement http://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC&numero=11-13736&sp=/juri/cass/global/sociale/JURI/TEXT/00/00/26/09/48/JURITEXT000026094859.xml&date=2012-06-26...

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Le devoir de conseil de la banque s'applique même à des emprunteurs qui ont connaissance des stipulations contractuelles de leur contrat d'assurance-groupe

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Un récent arrêt de la Cour de Cassation contribue à nous éclairer sur l'étendue du devoir de conseil de la banque. Dans une décision du 10 mai 2012 (pourvoi 11-15206) http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3571919-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-10-mai-2012-11-15-206-inedit...

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consécration du principe selon lequel une société peut prétendre à obtenir réparation d'un préjudice moral

Droit commercial

Par thierry vallat

Une société peut subir un préjudice moral. C'est le principe consacré par la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 mai 2012 (N° de pourvoi: 11-10278) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025896987&fastReqId=1935720086&fastPos=1...

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