Les contrats d'avenir: des CDI à durée déterminée !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Les contrats d'avenir qui seront proposés lors du prochain conseil des ministres seront, si l'on en croit le Ministre du travail, des contrats à durée indéterminée de trois ans, décomposés en année renouvelable. Ils seraient une sous-catégorie des Contrats...

Lire la suite

Actualité du travail dissimulé

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Deux récentes décisions témoignent s'il en était besoin de l'intensification de l'actualité relative au travail dissimulé. Un premier arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 juin 2012 (pourvoi 11-83319) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025992474&fastReqId=479544202&fastPos=1...

Lire la suite

Engagement de caution disproportionné: toutes les cautions personnes physiques peuvent invoquer l'article L 341-4 du code de la consommation

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution,...

Lire la suite

Pas de répit contre le harcèlement moral ou sexuel: arrêts du 31 juillet et loi du 6 aout 2012

Droit pénal

Par thierry vallat

Chaude actualité estivale sur le front du harcèlement qu'il soit moral ou sexuel et qui intéresse tant le droit pénal que le droit social. A noter tout d'abord deux arrêts de la Cour de Cassation qui refusent de transmettre des questions prioritaires...

Lire la suite

Sur l'identification de fichiers personnels sur un ordinateur professionnel: un disque dur entièrement dénommé "données personnelles'' ne confère pas aux fichiers un caractére inaccessible

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

De nouvelles précisions quant aux droits de l'employeur de surveiller les ordinateurs de ses employés sont apportées par une décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 (pourvoi 11-12502):http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026160977&fastReqId=1656090657&fastPos=1...

Lire la suite

Ou comment la Poste se fait piéger par les ''lettres festives'': le moyen de preuve doit être loyal

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le principe du piégeur piégé est appliqué dans toute sa sévérité par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 juillet 2012 (pourvoi 11-30266) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026157361&fastReqId=1228882065&fastPos=1,...

Lire la suite

Travail dissimulé: Thierry Vallat répond aux questions de BFMTV

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Retrouvez mon intervention sur BFMTV du 2 août 2012 sur "les risques du travail au noir" avec la vidéo ci-dessous: http://www.youtube.com/watch?v=bezh-6c7JdY&feature=autoshare

Lire la suite

Licenciement pour absence d'autorisation de travail sur le territoire: l'employeur doit faire état d'une faute grave distincte dans la lettre de licenciement

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La Cour de Cassation se positionne clairement dans son arrêt du 4 juillet 2012 (chambre sociale pourvoi n° 11-18840) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026157235&fastReqId=1313141991&fastPos=1 sur...

Lire la suite

Copropriété: changement d'affectation et atteinte à la destination de l'immeuble

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Le problème des changements d'affectation est décidemment récurrent dans les copropriétés et donne lieu à de nombreuses décisions. La 3ème chambre civile vient de statuer le 4 juillet 2012 dans une espèce où le syndicat des copropriétaires de la résidence...

Lire la suite