Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Dans un arrêt du 14 septembre 2012 (pourvoi n° 11-21.307), http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120914-1121307, la Cour de Cassation refuse la protection du mandat visé par l'article L 2411-1 du code du travail à un salarié qui n'avait...
Lire la suiteUn architecte par la faute duquel un permis de construire a été annulé doit restituer les honoraires qu'il a perçu ! Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle un architecte savoyard avait reçu de la société civile immobilière La Forêt (la SCI),...
Lire la suiteL'obligation de restitution des fonds en dépôt étant une véritable obligation de résultat, une banque doit immédiatement mettre les fonds à disposition du client et executer en conséquence une demande de virement sous 24 heures maximum. La Cour de Cassation...
Lire la suiteOn en sait plus désormais sur les contours du dispositif « Duflot » qui devrait se substituer à la loi Scellier afin d’inciter les investisseurs à acquérir et louer des logements, carotte fiscale à l’appui. La Ministre du logement a révélé ce mercredi...
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La discussion au Sénat du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social marque une nette volonté des sénateurs de réorienter le texte, adopté le 13 septembre...
Lire la suiteA l'affiche de cette nouvelle actualité du travail dissimulé de mois de septembre, décidemment très riche en cette rentrée: 1/ Renvoi de la compagnie lowcost Ryanair devant le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour "prêt illiicite de main d'oeuvre,...
Lire la suiteA partir de vendredi 14 septembre 2012, et pour deux jours, se tient à Paris une conférence environnementale qui réunira plus de 300 participants dont q uatorze ministres, les syndicats, des chefs d'entreprise, ainsi que des organisations non gouvernementales...
Lire la suiteSeptembre rimerait-il désormais avec « document d’orientation » ? En effet, après celui remis aux partenaires sociaux le 4 septembre dernier concernant le contrat de génération (voir notre article : http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-contrat-de-generation-le-document-d-orientation-du-4-septembre-2012-nous-en-dit-plus-109771668.html...
Lire la suiteUn projet de loi en faveur des consommateurs devrait enfin voir le jour en 2013 ! Serpent de mer de la législation française, les actions de groupe ("class actions") seront la mesure phare du projet de loi "consommation'' qui sera présenté au Parlement...
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Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° de pourvoi: 11-15649), la Chambre sociale de la Cour de Cassation confirme le sort du véhicule de fonction pendant la période de préavis non effectué suite à un licenciement. Un salarié avait été engagé le 24 novembre...
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