La loi du 26 octobre 2012 instaurant les contrats d'avenir est publiée.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Nous vous avions informés dans notre article du 21août dernier du projet de loi relatif aux contrats d'avenir (cf http://www.thierryvallatavocat.com/article-les-contrats-d-avenir-des-cdi-a-duree-determinee-109290431.html) La loi du 26 octobre 2012 instaurant...

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Signature d'un accord consacré à la lutte contre le travail illégal dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Se référant au contrat d’avenir avec l’État d'avril 2009, signé à l'époque en contrepartie de la baisse de la TVA, un accord du 18 septembre 2012 vient d'être régularisé pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés...

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Quand le travail dissimulé rencontre le licenciement abusif: le jardinier n'était pas le coupable !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La jurisprudence de la Cour de Cassation nous permet bien souvent d'en revenir à des principes fondamentaux de droit du travail, oubliés par certains employeurs peu au fait de la règlementation et qui se retrouvent ainsi confrontés à des situations délicates....

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Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main : fin de la procédure simplifiée de déclaration à la Cnil

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Lorsqu’ils ont pour finalité la gestion des horaires, les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ne relèvent plus d’une procédure simplifiée d’engagement de conformité. Il faudra désormais demander une autorisation...

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Travail dissimulé au PSG: fin de la 2ème mi-temps judiciaire le 25 janvier 2013

Droit pénal

Par thierry vallat

Nous vous avons fait part de la procédure qui s'est déroulée ce mois d'octobre devant la Cour d'Appel de Paris dans notre article du 4 octobre 2012 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-psg-quand-le-travail-dissimule-s-invite-sur-le-terrain-judiciaire-110855539.html)...

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Retard de trains: la SNCF n'est pas tenue d'indemniser un avocat au-delà du remboursement du billet !

Général

Par thierry vallat

Voilà une décision qui fera réfléchir nombre de confrères, intrépides voyageurs, qui pour plaider aux quatre coins de notre beau pays, prennent le train en espérant arriver à temps pour leur audience et défendre leur client, ce qui parait la moindre des...

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Logement social: la loi du 10 octobre censurée par le Conseil Constitutionnel ou trop de précipitation nuit...

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Des conséquences d'une trop grande précipitation... Nous avions évoqué dans nos précédents articles des 3 septembre 2012 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-logements-sociaux-le-projet-de-loi-presente-le-5-septembre-109686220.html) et du 18 septembre...

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mise en place des forfaits-jours et necessité d'un accord d'entreprise

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La Cour de Cassation apporte dans une décision du 19 septembre 2012 (pourvoi 11-19016) d'interessantes précisions sur la mise en place de forfaits annuels en jours dans l'entreprise. http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120919-1119016...

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L'absence d'indication dans une assignation du nom de l'avocat ne constitue qu'une irrégularité de forme

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Un arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation du 27 septembre 2012 (pourvoi 11-228540 http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120927-1122854 rappelle à juste titre que l' absence d'indication dans une assignation du nom de l'avocat,...

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La banque HSBC condamnée le 21 septembre 2012 par l'AMF

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Ainsi que l'a révélé très récemment le quotidien les Echos (voir http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0202302244677-la-gestion-de-fortune-de-hsbc-epinglee-par-l-amf-368216.php), la banque HSBC vient de se voir sanctionnée par...

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