L'employeur doit prendre les mesures propres à préserver ses salariés du risque lié au stress au travail

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le stress au travail est une réalité et l'employeur doit avoir conscience du risque encouru par ses salariés et prendre les mesures propres à l'en préserver. A défaut, il commet une faute inexcusable sanctionnable. Une récente affaire, qui a donné lieu...

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Responsabilité du notaire dans une vente immobilière

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

La Cour de Cassation vient d'être amenée à statuer très clairement sur le principe de la responsabilité des notaires en cas de vente d'immeuble. Deux époux avaient acquis, suivant acte notarié authentique du 16 mars 2000, une maison d'habitation avec...

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Objectifs et priorités de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal pour 2013-2015

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le Premier Ministre a réuni mardi 27 novembre 2012 la Commission nationale de lutte contre le travail illégal pour présenter les orientations du nouveau Plan de lutte contre le travail dissimulé et l'économie informelle. Ce plan s'attaque aux formes les...

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En matière d'association syndicale libre, le délai de prescription pour contester les assemblées générales est de cinq ans et non de deux mois.

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Le maquis des délais de prescription est décidémment toujours une source inépuisable de contentieux. Une précision capitale apportée par la Cour de Cassation en matière de délai pour contester une assemblée générale d'une Association Syndicale Libre (ASL)...

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Point de départ de la prescription des créances salariales: le 18 juin 2008 date d'entrée en vigueur de la réforme.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Ainsi que le rappelle fréquemment la Cour de Cassation, le délai de prescription des créances salariales est de cinq ans (voir notre article du 9 janvier 2012: http://www.thierryvallatavocat.com/article-prescription-quinquennale-des-creances-salariales-96709032.html)...

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Avocat et blanchiment d'argent: la menace permanente et la vigilance constante

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme nous rappelle et précise les obligations...

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Rétablissement de l'autorisation administrative préalable à la mise au chômage partiel

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le décret 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chomage partiel vient d'être publié au Journal Officiel du 21 novembre (page 18346) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026658035&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id...

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Conséquences de la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

En 2007, UFC Que choisir a initié une action judiciaire concernant les assurances emprunteurs. Dans un arrêté publié en 1995 modifiant l'article A 331 du Code des Assurances créé en mars 1976, certains contrats dont les assurances décès des emprunts consommation...

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Actualité du travail dissimulé (novembre 2012)

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Encore une actualité très riche pour cette nouvelle livraison mensuelle de l'actualité du travail dissimulé, dans laquelle sont en vedette: la nécessité d'un lien de subordination et les critères de l'élément intentionnel caractérisant le délit. A relever...

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Alcool au travail: pour l'arrêt Caterpillar pas de prohibition totale par l'employeur

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le temps des pots de départ alcoolisés n'est pas encore révolu dans les entreprises. Dans un arrêt très remarqué du 12 novembre 2012 http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20121112-349365 le Conseil d'Etat rejette le recours formé par la société...

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