Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Si les...
Lire la suiteComment analyser les effets d'une démission rétractée à bref délai par un salarié qui, dans le même temps, est licencié par son employeur ? Dans un arrêt du 5 décembre 2012 (pourvoi n* 11-14440) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026747747&fastReqId=1991148368&fastPos=1...
Lire la suiteL'obligation faite à l'employeur de prendre en charge la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne comprend-elle que les trajets effectués dans les limites...
Lire la suiteIl résulte des dipositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition...
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La faiblesse actuelle des taux d'intérêts incite de plus en plus les épargnants à investir dans des placements autres que les placements financiers habituels. C'est ainsi que se développent aujourd'hui des propositions d'investissement dans des secteurs...
Lire la suiteLe ministre de l’économie et des finances a présenté ce mercredi 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/separation-et-regulation-des-activites-bancaires Le projet...
Lire la suiteLa dernière livraison mensuelle de l'actualité du travail dissimulé pour l'année 2012 avec la circulaire du 28 novembre 2012 sur les sanctions administratives en cas d'infraction de travail illégal et plusieurs décisions notables. A noter donc en premier...
Lire la suiteSuite (et pas fin) de la guerre que se livrent l'enseigne Bricorama et le syndicat Force Ouvrière (FO) concernant l'ouverture dominicale de 32 magasins en lle de France. La Cour d'appel de Versailles avait confirmé fin octobre 2012 la condamnation de...
Lire la suiteUn nouvel arrêt de la Cour de cassation vient d'être rendu concernant la question toujours très débattue du devoir de conseil du notaire dans une vente immobilière. Nous avions déjà évoqué cette problématique dans notre récent article du 29 novembre 2012...
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L'autorité des Marchés Finaciers (AMF) vient de publier un communiqué de presse en date du 7 décembre 2012 dans lequel le gendarme de la bourse annonce l'actualisation de la doctrine relative aux OPCVM. L'AMF diffuse en effet régulièrement sa doctrine...
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