Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Le problème de la prescription des créances salariales fournit encore un abondant contentieux. Nous avions évoqué dernièrement deux décisions importantes relatives à ce sujet: - article du 5 janvier 2012 sur la prescription quinquennale http://www.thierryvallatavocat.com/article-prescription-quinquennale-des-creances-salariales-96709032.html...
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté aujourd'hui lors du Conseil des ministres un projet de loi portant création du contrat de génération, dont nous vous parlions dès notre article du 5...
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Dans son arrêt "Michaud c/ France" rendu le 6 décembre 2012 (requête n° 12323/11), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu une décision à l'unanimité concluant à l'absence de violation de l'article 8 de la convention européenne des droits...
Lire la suiteDu nouveau concernant l'emploi des personnes handicapées. Un décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du...
Lire la suiteDans un arrêt du 16 octobre 2012 (pourvoi n° 10-25387), la Cour de Cassation précise la portée des actes accomplis par un débiteur en liquidation judiciaire. En septembre 2001, était conclu un contrat de dépôt-vente portant sur un navire avec la société...
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