Les frais de diagnostic technique peuvent être mis conventionnellement à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier.

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

A qui incombe la charge des frais des diagnostics lors d'une vente immobilière ? Un arrêt du 16 janvier 2013 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 11-22591), vient nous apporter une réponse très claire ( http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000026959654.html)...

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Prochaine naissance dans le code civil du préjudice écologique ?

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Dans le tumulte parlementaire lié à des projets de lois plus médiatisés, deux honorables députés, Messieurs Alain Leboeuf et Christophe Priou viennent de déposer le 23 janvier dernier une intéressante proposition de loi n° 646. (http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0646.asp)...

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Mise en conformité des ascenseurs dans la copropriété: n'oubliez pas l'échéance du 3 juillet 2013 pour la 2ème tranche de travaux !

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

En cette fin du mois de janvier 2013, il nous a paru utile de revenir sur un délai que certaines copropriété pourraient avoir oublié et dont l'expiration arrive pourtant à grands pas, puisqu'au 3 juillet 2013 devra être achevée la deuxième tranche de...

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Actualité du travail dissimulé (janvier 2013)

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Depuis notre dernière livraison de décembre 2012, une actualité plutôt dense. Est notamment tout d'abord intervenue la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012) LFSS du 17 décembre 2012 qui est venue apporter...

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Le transfert forcé de Moussa Sissoko à Newcastle ou comment un club de football peut allégrement s'affranchir des règles de droit du travail applicables à l'employeur

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le respect des contrats de footballeur professionnel est une source inépuisable de contentieux (voir par exemple notre article du 9 janvier 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-requalification-en-cdi-d-un-contrat-de-footballeur-professionnel-carton-rouge-pour-l-aj-auxerre-114206255.html)....

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Condamnation du PSG et de ses dirigeants pour travail dissimulé: réduction du score en appel

Droit pénal

Par thierry vallat

La Cour d'appel de Paris s'est aujourd'hui prononcée sur la procédure correctionnelle dans laquelle est englué le club de football du Paris Saint Germain depuis ces dernières années (à ce sujet voir nos articles des 4 octobre http://www.thierryvallatavocat.com/article-psg-quand-le-travail-dissimule-s-invite-sur-le-terrain-judiciaire-110855539.html...

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Les contrats de génération: vote aujourd'hui à l'Assemblée Nationale

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Les députés votent aujourd'hui 23 janvier 2013 la loi portant création du contrat de génération. Le projet avait été présenté en conseil des ministres le 12 décembre dernier (voir notre article du 12 décembre 2012http://www.thierryvallatavocat.com/article-contrats-de-generation-presentation-au-conseil-des-ministres-du-12-decembre-2012-113408928.html...

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Publication de l'article "Dangers de la défiscalisation" par le Village de la Justice !

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Retrouvez notre article "Dangers de la défiscalisation : une banque condamnée pour ne pas avoir averti l’investisseur des risques inhérents à ce type de produits. Par Thierry Vallat, Avocat." sur le site du Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/Dangers-defiscalisation-banque,13650.html...

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Dangers de la défiscalisation: une banque condamnée pour ne pas avoir averti l'investisseur des risques inhérents à ce type de produits

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

La défiscalisation immobilière comporte des risques. Or, ceux-ci, connus des professionnels mais pas des profanes, sont le plus souvent totalement occultés par les commercialisateurs de ces produits, les promoteurs immobiliers et les banquiers qui les...

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Accord sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013: flexibilité toute !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Un accord sur la sécurisation de l’emploi a finalement été signé le 11 janvier 2013 accord sur la securisation de l'emploi 11-01-2013 Ce texte très inspiré par la flexibilité a été signé par l’ensemble des organisations patronales et par 3 des 5 syndicats...

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