Parution de la Circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en oeuvre du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal (PLNTI) 2013-2015 vient d 'être publiée le 19 février dernier. Cette circulaire a pour objet de définir ce qui est attendu...

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Publication de l'article "Revirement de jurisprudence en matière de travail dissimulé : le cumul des indemnités est désormais possible" par le Village de la Justice

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Retrouvez notre article "Revirement de jurisprudence en matière de travail dissimulé: le cumul des indemnités est désormais possible Par Thierry Vallat, Avocat " sur le site du Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/revirement-jurisprudence-matiere,13935.html...

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Arrêts Lidl du 20 février 2013: apres 6 heures de travail, temps de pause obligatoire de 20 minutes consécutives

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Dans plusieurs affaires concernant la chaine ''Lidl'' jugées le 20 février 2013 ( pourvois n° E 11-21.599 et A 11-21.848), la Cour de cassation nous apporte des précisions concernant la pause obligatoire édictée par l'article L 3121-33 du code du travail...

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Les époux qui se portent ensemble caution d’une même dette engagent tous leurs biens

Droit commercial

Par thierry vallat

Encore un arrêt très sévère concernant les garants de leur entreprise à l'égard de leur banquier: les époux qui se portent ensemble caution d’une même dette engagent tous leurs biens y compris leurs biens communs. C’est ce que vient de rappeler la Cour...

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Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Retrouvez mon analyse sur les contrats de génération dans le n° 206 de la revue "Management" de mars 2013 (pages 68 à 70) qui vient de paraître (tous droits réservés Prisma Presse) Article dans magazine Management - n° 206 de Mars 2013

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Actualité du travail dissimulé (février 2013): revoilà l'arrêt du 6 février 2013 et son revirement sur la validation du cumul d'indemnité !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

L'actualité de ce mois de février 2013 est sans conteste dominée par la décision qui vient d'être rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013 (pourvoi n° 11-23738) Cass- Soc 6 Fevrier 2013 Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer...

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Anniversaire du Cabinet Thierry Vallat - Thierry Vallat Law Firm birthday

Par thierry vallat

Le Cabinet Thierry Vallat vient de fêter ses deux ans d'existence. A cette occasion, et à l'initiative fort conviviale de quelques uns de ses clients étrangers, a été organisé hier mercredi 20 février un anniversaire surprise dans un grand hôtel parisien...

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Contestation d'un licenciement: recevabilité d'un enregistrement sur messagerie vocale d'un portable

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

La recevabilité des enregistrements sonores fait depuis longtemps débat. Si l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "garantit le droit à un procès équitable, il ne règlemente pas l'admissibilité des...

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Camouflet pour la mise en conformité des ascenseurs: un report du délai du 3 juillet 2013 à l'étude ?

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Hasards du calendrier ou simple coincidence fortuite, mais le problème de la mise en conformité des ascenseurs dans les copropriétés que nous évoquions dans notre article du 30 janvier 2013( http://www.thierryvallatavocat.com/article-mise-en-conformite-des-ascenseurs-dans-la-copropriete-n-oubliez-pas-l-echeance-du-3-juillet-2013-po-114875032.html)...

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la protection du représentant des salariés cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l'adoption d'un plan de redressement

Procédures collectives

Par thierry vallat

Le représentant des salariés bénéficie d'une protection dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et ne peut être notamment licencié sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour...

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