Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Le transfert du bail au conjoint survivant ne s'opère pas de manière automatique: ainsi vient d'en décider la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 avril 2013 (pourvoi n*12-13.225). Dans cette affaire, un locataire qui était séparé de son épouse depuis...
Lire la suiteLa loi du 16 avril 2013 institue un droit d'alerte à l'initiative des salariés qui estiment que les produits ou procédés utilisés dans leur entreprise font peser un risque grave pour l'environnement ou la santé publique. Cette loi n* 2013-316 vient d'être...
Lire la suiteDans un arrêt du 9 avril 2013 (pourvoi n*12-12817) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027305889&fastReqId=953503073&fastPos=1, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de nous préciser...
Lire la suiteEn cette journée internationale pour l'égalité des salaires, rappelons à nouveau que la loi du 2 novembre 2010 portant réforme des retraites, avait, dans son article 99, prévu des sanctions pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne se doteraient...
Lire la suiteUne intéressante actualité jurisprudentielle pour ce mois d'avril 2013 en matière de travail dissimulé puisqu'un arrêt du 16 avril 2013 (pourvoi n° 12/81967) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31554/ecart-entre-les-heures-effectuees-et-payees-est-pas-toujours-un-delit.php...
Lire la suiteAujourd'hui 24 avril 2013 sera présenté au Conseil des Ministre le projet de loi visant au renforcement de l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Pour agir plus efficacement dans ce domaine, il sera nnoncé que,...
Lire la suiteLa proposition de loi ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0909.asp) visant à autoriser le déblocage exceptionnel au profit des salariés de la participation et de l'intéressement sera examinée à partir de demain 23 avril 2013 devant...
Lire la suiteUne nouvelle pierre dans l'édifice jurisprudentiel du travail dissimulé. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013 (pourvois n°11-28.680 et C 11-28.681 ) http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/2/27/11-28680/ confirme...
Lire la suitePour la Cour de cassation, les réseaux sociaux ne constituent pas un espace de diffamation publique, mais sous certaines conditions. Un arrêt du 10 avril vient en effet de clarifier la position de la Haute juridiction sur les injures via Facebook et msn....
Lire la suiteIl était déjà presque écrit dès son origine que la loi dite "Brottes" sur l'énergie ne passerait que difficilement le cap toujours périlleux du Conseil Constitutionnel (voir notre article du 13 mars 2013 : http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-brottes-sur-l-energie-adoptee-un-coup-de-pouce-certain-a-l-eolien-116145899.html)...
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