Actualité du travail dissimulé (mai 2013): Ryanair et la jurisprudence "cumul"

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Une actualité du mois de mai 2013 qui va se polariser autour de deux évènements majeurs concernant le travail dissimulé: 1/ Tout d'abord la chambre sociale de la Cour de Cassation qui vient, dans un arrêt du 15 mai 2013 (pourvoi 11-22396)http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130515-1122396,...

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Destination Batignolles: le recours contre le nouveau Palais de justice de Paris retoqué le 17 mai 2013

Général

Par thierry vallat

Déménagement du TGI en 2017: ça se rapproche ! Le Tribunal administratif de Paris avait été saisi d’un recours introduit par l’association « La Justice dans la Cité», association regroupant des avocats souhaitant le maintien du TGI dans l’île de la Cité...

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Too much unprofessional use of internet at work could lead to be fired according to french law !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

According to a recent judgment of the french supreme court (23rd february 2013) extensive surfing on the net for unprofessional purposes could be a valid reason for you to be fired (in France) ! so take care about your surfing while working !

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Se connecter de façon importante à internet sur son lieu de travail, et à des fins non professionnelles, constitue une faute grave

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Constitue une faute grave la connexion sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive, ce qui justifie un licenciement pour faute grave. En ayant oublié cette règle de base, une salariée de la société Dubus qui...

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Une créance ne peut être déclarée postérieurement au délai préfix d'un an pour se faire relever de la forclusion

Procédures collectives, droit des faillites

Par thierry vallat

Peut-on déclarer sa créance au passif d'une liquidation judiciaire alors que le délai pour se faire relever de la forclusion est expiré ? La réponse est clairement non pour la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 23 avril 2013...

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Interdiction des licenciements boursiers: rejet par l'Assemblée de la proposition de loi du 16 mai 2013

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La proposition de loi n° 869 http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0869.asp déposée par le député André Chassaigne et plusieurs de ses collègues du Front de gauche et tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions...

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Loi flexisécurité: le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été adopté définitivement le 14 mai 2013 au Sénat

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Voilà, c'est fini: le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi vient d'être adopté par le Sénat le 14 mai 2013 après des débats houleux, souvent passionnés, mais à la hauteur des changements, dont certains radicaux, qui vont être apportés au...

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Elargissement du champ d'application de la taxe sur les logements vacants par le décret du 10 mai 2013

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des Impôts vient d'être élargi par le décret 2013-392 du 10 mai 2013. On rappelera qu'une taxe est due pour chaque logement vacant...

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Report du délai pour la conformité des ascenseurs au début juillet 2014: merci le choc de simplification !

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Nous vous l'annoncions dès le 19 février dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-mise-en-conformite-des-ascenseurs-report-du-delai-a-l-etude-115479850.html) le délai pour la mise en conformité des ascenseurs a été prorogé...

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Perte en capital des contrats d'assurance-vie, connaissance du risque et devoir d'information de l'assureur

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Les pertes en capital des contrats d'assurance-vie constituent un terrain toujours privilégié de contentieux. On sait que l'assureur est tenu d'une obligation d'information en la matière, mais le périmètre de cette obligation doit parfois être affiné...

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