Régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger: la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Dans une circulaire du 21 juin 2013, le Ministre du Budget Bernard Cazeneuve vient de nous apporter des précisions pratiques dans le cadre des dossiers des contribuables repentis détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant régulariser leur situation....

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Arrêt Legal c/ Urssaf: un mannequin nommé Johnny Hallyday !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Johnny Hallyday mannequin malgré lui grâce aux cafés Legal ? Oui, si l'on en croit l'arrêt qui vient d'être rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 25 avril 2013 (pourvoi 11-26323) http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130425-1126323...

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Déblocage de la participation et de l'intéressement à hauteur de 20.000 €: c'est parti à compter du 1er juillet 2013 !

Par thierry vallat

Nous vous avons fait part dès le 22 avril 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-deblocage-exceptionnel-de-la-participation-et-de-l-interessement-discute-le-23-avril-2013-devant-117279724.html ) du projet de loi visant...

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Avantage fiscal escompté et souscription d'assurance vie: demande de nullité rejetée par l'arrêt du 18 avril 2013

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Une assurance sur la vie ne peut être annulée au motif que l'avantage fiscal escompté ne pouvait bénéficier en réalité au souscripteur. L'arrêt intervenu le 18 avril 2013 (pourvoi 12/20.269) (http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2013/4/18/12-20269)...

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Travail en prison: l'article 717-3 du code de procédure pénale prévoyant l'absence de contrat de travail pour les détenus est déclaré constitutionnel

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La question du travail en prison que nous avions déjà évoqué avec la décision Moureau du 8 février 2013 (voir notre article "quand le droit social s'invite en prison http://www.village-justice.com/articles/Quand-droit-social-invite-prison,13831.html )...

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Le Conseil National des Barreaux s'émeut du projet de loi contre la fraude fiscale qui sera débattu le 19 juin 2013 devant l'Assemblée Nationale

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Le projet de loi visant à renforcer l'efficacité de lutte contre la corruption et la fraude fiscale sera débattu dès demain 19 juin 2013 devant l'Assemblée Nationale. Nous suivons depuis son origine ce projet et vous avions fait part de ses grandes lignes...

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Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013: c'est parti pour la flexisécurité !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La loi relative à la sécurisation de l'emploi dont nous vous avons déjà parlé à maintes reprises (voir par exemple notre article du 16 mai 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-flexisecurite-le-projetd-e-loi-sur-la-securisation-de-l-emploi-a-ete-adopte-definitivement-le-1-117825804.html)...

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Interdiction de fumer sur les terrasses closes par des bâches: l'arrêt Indiana Café du 13 juin 2013

Par thierry vallat

L'arrêt rendu ce jeudi 13 juin 2013 (pourvoi n° 12-22.170) fera date dans le combat que se livrent pro et anti-tabac. Dans cette décision qui mettait aux prises la chaine de restauration Indiana Café qui permettait à ses consommateurs de fumer en terrasse...

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Le projet de loi Duflot II pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové présenté le 26 juin 2013 au Conseil des Ministres

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Nous vous avions annoncé dès avant-hier 12 juin que la Ministre du Logement mettait la dernière main à son grand projet de loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (notre article du 12 juin 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-de-reforme-du-logement-cecile-duflot-s-attaque-aux-pratiques-abusives-dans-l-immobili-118437828.html),...

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Projet de loi de réforme du logement: Cécile Duflot s'attaque aux pratiques abusives dans l'immobilier

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Comme nous le laissions entendre dans notre article du 2 mai dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-projet-de-loi-duflot-sur-la-reforme-de-l-urbanisme-presentation-au-conseil-des-ministres-du-2-m-117511366.html le prochain projet de loi de...

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