La prochaine réforme du Plan d'Epargne en Actions "PEA"

Fiscalité

Par thierry vallat

Le ministre de l'économie et des Finances Pierre Moscovici vient de présenter le 26 août 2013 une réforme du Plan d'Epargne en actions (PEA) qui viserait à favoriser l'investissement de l'épargne en actions et de créer un nouvel instrument pour le soutien...

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Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise: question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 2142-6 du code du travail

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Saisie par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel doit prochainement se prononcer sur la diffusion de tracts syndicaux via la messagerie professionnelle (QPC enregistrée le 11 juillet...

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Travail dominical: pas touche à mon dimanche !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La question du travail dominical n'en finit pas de poser des difficultés pratiques dans certaines entreprises et vient à nouveau de donner lieu à un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juin 2013 (pourvoi n° 12-12.953) Une salariée...

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Vers une contribution climat-énergie: le retour de la ''taxe carbone''

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Le ministre de l'Ecologie Philippe Martin vient d'annoncer devant les responsables d'Europe Ecologie Les Verts, réunis à Marseille pour leurs journées d'été la création d'une «contribution climat énergie», répondant ainsi à une revendication des écologistes...

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Projet de loi Pinel sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises: plus de limite de plafond pour les auto-entrepreneurs pour combien de temps ?

Droit commercial

Par thierry vallat

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel a présenté mercredi 21 août 2013 en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce projet de loi rassemble les mesures de...

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Mise en place de la caution locative étudiante pour la rentrée 2013

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

En visite sur le Campus de l'I.R.D. Paris-Nord, à Bondy, le 20 août 2013, pour inaugurer une nouvelle résidence étudiante, la ministre de l'enseignement supérieur Geneviève Fioraso a réaffirmé la priorité du Gouvernement en faveur du logement étudiant....

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La traite des êtres humains, le travail forcé, la réduction en servitude et en esclavage: incrimination après la loi du 5 août 2013

Droit pénal

Par thierry vallat

Nous vous avons fait part dans notre article du 19 août dernier de la transposition dans la loi pénale française par la loi du 5 août 2013 de diverses directives européennes et notamment de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du...

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Loi du 5 août 2013: notre législation pénale s'adapte aux directives européennes

Droit pénal

Par thierry vallat

Vient d'être publiée la loi 2013-711 du 5 août 2013 (JO du 6 août 2013) portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. Cette loi, en...

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Actualité du travail dissimulé (juillet-août 2013)

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

En cette période estivale, l'actualité du travail dissimulé ne prend pas de vacances. Revenons tout d'abord sur la décision du tribunal correctionnel de Paris du 9 juillet 2013 qui a condamné la compagnie arérienne Air France à une amende de 150.000 €...

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Boire ou conduire en dehors du travail: le retrait du permis ne justifie pas un licenciement pour faute

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le comportement du salarié en dehors de son travail constitue toujours une source de contentieux prud'homaux. Notamment qu'en est-il lorsque l'employé, à la suite d'un accident de la circulation, perd son permis et est licencié pour faute grave ? Tel...

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