Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Travail dominical suite (et surement pas encore fin) La cour d'appel de Paris vient en effet d'autoriser ce mardi 29 octobre 2013 les enseignes de bricolage Leroy Merlin et Castorama à rouvrir leurs magasins franciliens le dimanche, infirmant ainsi l'ordonnance...
Lire la suiteL'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui vient d'être rendu le 10 octobre 2013 (pourvoi 12-26.586) apporte d'importantes précisions sur la validité des contrôles effectués par l'Urssaf. On rappelera tout d 'abord que l'article R....
Lire la suiteA l'heure où les députés viennent de voter le 23 octobre dernier une hausse rétroactive des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne comme l'assurance-vie, le PEA ou le PEL, il nous a semblé opportun de faire un petit point sur la notion de loi...
Lire la suiteUn résident en maison de retraite est-il imposable à la taxe d'habitation ? Le député Gérald Darmanin avait attiré en novembre 2012 l'attention du ministre de l'économie et des finances sur ce problème de la taxe d'habitation payée par les personnes âgées...
Lire la suiteUne nouvelle décision vient d'être rendue par la Cour de cassation concernant l'obligation de conseil du banquier lors de la souscription d'une assurance-vie. Rappelons tout d 'abord qu'aux termes de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier le...
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Si vous voulez avoir un aperçu des règles gouvernant le droit d'auteur et les créations des salariés dans le cadre de leur contrat de travail, notre article qui vient de paraitre dans le n°37 de la revue "le Journal du management" est fait pour vous !...
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La Cour de Cassation ne badine pas avec les mises à la retraite anticipée dissimulant la mauvaise foi de l'employeur. Au visa de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et de l'article L. 1237-5 du code du travail, elle vient de casser une décision de la...
Lire la suiteL'arrêt qui vient d'être rendu le 10 octobre 2013 (requête n° 64569/09)par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans l'affaire Delfi c/ Estonie est intéressant à plus d'un titre. En effet, cet arrêt de chambre (donc pas encore complètement...
Lire la suiteLes relations entre les détenus et leur avocat ne sont pas toujours facilitées par l'administration pénitenciaire, ici ou ailleurs. Un nouvel exemple édifiant nous en est donné avec une nouvelle affaire portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme...
Lire la suiteUn nouvel arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 septembre 2013 qui intéresse les ASL n'ayant pas mis en conformité leurs statuts. Rappelons tout d'abord que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452)...
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