Refus de changement des conditions de travail: pas de rupture du CDD pour faute grave

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Deux arrêts du 20 novembre 2013 rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvois 12-16.370 et 12-30.100) nous précisent, pour la première fois en matière de CDD, que le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas à...

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La notion de légitime défense: quelques rappels utiles dans mon article publié sur Terrafemina du 29 novembre 2013

Droit pénal

Par thierry vallat

Après le braquage sanglant de la bijouterie de Sézanne, le point juridique sur la notion de légitime défense: découvrez mon article publié aujourd'hui par Terrafemina: http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-q...

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Validation par la Cour de cassation de l'utilisation des fichiers HSBC pour établir l'évasion fiscale

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

L'arrêt rendu hier mercredi 27 novembre 2013 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 13-85.042) apporte une nouvelle pierre dans l'édifice de la lutte contre la fraude fiscale en autorisant l'exploitation par le juge pénal de fichiers...

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Crèche Baby-Loup: Arrêt dissident de la Cour d'appel de Paris qui confirme le licenciement de la salariée voilée !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Annulé en cassation le 19 mars dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-les-arrets-du-19-mars-2013-baby-loup-et-cpam-precisions-sur-le-principe-de-laicite-au-travail-116415397.html), le licenciement d’une salariée voilée...

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"Petites Mains" näitust toetavad Cabinet Thierry Vallat ja SiidilaboR

Par thierry vallat

"Petites Mains" Eesti Rahvusraamatukogus 02.12-09.12.2013 Fotod. Hommage "väikestele kätele" e. teostajatele Pariisi ateljeedes See oli selle aasta juunis 2013, kui assotsiatsioon Vacances des Artistes saatis kolm Pariisi disainerit Tallinnasse abiks...

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Le Cabinet Thierry Vallat soutient l'exposition "Petites Mains" à la Bibliothèque nationale d'Estonie du 2 au 9 décembre 2013

Par thierry vallat

Exposition "Petites Mains" à la Bibliothèque Nationale d'Estonie du 2 à 9 décembre 2013 Photographies en hommage aux petites mains des ateliers de couture parisiens "C'est pendant le mois de Juin 2013 que Les Vacances des Artistes ont décidé d'envoyer...

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Arrêt du 5 novembre 2013: toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même en cours d'audition

Droit pénal

Par thierry vallat

Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même en cours d'audition: c'est le très clair message que fait passer la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt...

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Travail dominical: un extrait de notre interview pour TV News

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Alors que bat son plein le litige entre les enseignes de bricolage Bricorama d'une part et Leroy Merlin et Castorama d'autre part, et que le tribunal de commerce de Bobigny rendra son délibéré le 25 février 2014 pour savoir s'il y a, ou non, distorsion...

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Actualité du travail dissimulé (octobre-novembre 2013)

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Encore une riche actualité concernant le travail dissimulé en cet automne 2013: Tout d'abord, le ministre du travail Michel Sapin vient de présenter le 6 novembre dernier au Conseil des Ministres (http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-du-systeme-d-inspection-du-travail)...

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Un mandataire ne peut être élu président de séance d'une assemblée de copropriété

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Encore un arrêt rendu le 13 novembre dernier par la Cour de cassation intéressant les questions d'assemblée générales de copropriété. Plusieurs copropriétaires avaient sollicité la nullité d'une assemblée générale du 14 octobre 2003 au motif que le mandataire...

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