Pas de trève des confiseurs pour le travail dominical: bricoler tu peux jusqu'au 1er juillet 2015

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le feuilleton n'était bien entendu pas terminé. Un décret du 30 décembre 2013 et publié au JO de ce jour autorise les enseignes de bricolage à déroger aux règles du travail dominical....dans l'attente d'un nouveau cadre législatif . On aura décidemment...

Lire la suite

Modalités de recouvrement des sommes versées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés: le décret du 19 décembre 2013 est publié

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Le décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou...

Lire la suite

Arrêté du 24 décembre 2013: le retour du matricule pour les policiers et gendarmes

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Aux termes d'un arrêté du 24 décembre 2013, publié au JO du 27 décembre 2013, ont été fixées les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 434-15 du code de la...

Lire la suite

Surendettement: bonne foi présumée et irrecevabilité pour les associés de SNC

Droit de la consommation

Par thierry vallat

Avant de revenir plus longuement dans un prochain article sur les nouveautés qui seront introduites par la loi Hamon (adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et qui reviendra en Seconde lecture au Sénat le 27 janvier 2014), deux décisions...

Lire la suite

Géolocalisation: discussion du projet de loi au Sénat dès le 20 janvier 2014

Droit pénal

Par thierry vallat

Comme nous vous l'avions annoncé sur ce blog et analysé notamment sur la radio RCF, le projet de loi sur la géolocalisation a été présenté hier comme prévu en conseil des ministres (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-geolocalisation-121733017.html)...

Lire la suite

Géolocalisation: le projet de loi examiné en Conseil des ministres du 23 décembre 2013

Droit pénal

Par thierry vallat

Le Conseil des ministres se tenant exceptionnellement ce lundi 23 décembre 2013 va examiner le projet de loi sur la géolocalisation de suspects dans le cadre d'enquêtes judiciaires, élaboré en urgence suite aux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre...

Lire la suite

Arrêt Canada c/ Bedford du 20 décembre 2013: la Cour suprême canadienne invalide les textes réprimant la prostitution.

Droit pénal

Par thierry vallat

La Cour Suprême du Canada vient de rendre aujourd'hui un arrêt fort intéressant sur le sujet de la criminalisation des maisons de débauche au Canada et qui pourrait, sans doute, avoir un certain écho dans nos contrées: le législateur peut décider "des...

Lire la suite

L'actualité 2013 du travail dissimulé dans le n°38 du Journal du Management juridique

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Comme annoncé dans notre article du 23 novembre dernier, notre analyse de l'actualité 2013 du travail dissimulé vient de paraitre dans le nouveau numéro de décembre (n°38) de la revue "le Journal du management juridique". Vous y retrouverez les principales...

Lire la suite

Circulaire Cazeneuve 2 du 12 décembre 2013: adaptation de la régularisation des comptes non déclarés

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Comme nous vous l'avions annoncé dès le 9 novembre dernier ( http://www.thierryvallatavocat.com/article-que-va-t-il-rester-de-la-circulaire-cazeneuve-le-point-apres-le-vote-de-la-loi-de-lutte-contre-la-f-121028871.html), la procédure de régularisation...

Lire la suite

Suppression de la taxe de 35 € à compter du 1er janvier 2014: vote des députés du 13 décembre 2013 pour l'abrogation de l'article 1635 bis Q du CGI

Général

Par thierry vallat

Nous vous avions informé dès le 25 juillet 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-suppression-du-timbre-de-35-euros-le-retour-a-la-justice-gratuite-119235400.html) de l'annonce par le Ministère de la Justice de son intention...

Lire la suite