Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
L'absence de droit d'appel de la partie civile est-il conforme à la Constitution? Saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative ce 31 janvier 2014 dans un arrêt n°2013-363. Le Conseil constitutionnel...
Lire la suiteNous avons le plaisir de vous informer que notre article "Renforcement des droits de la défense" suite à la présentation du projet de loi du 22 janvier 2014 sur le droit à l'information dans les procédures pénales" vient d'être publié le 24 janvier dernier...
Lire la suiteUn très récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation vient nous apporter une nouvelle illustration de ce fléau des temps modernes que constitue le harcèlement moral en entreprise. Aux termes de l'article L. 122-49, alinéa 1 du Code du travail,...
Lire la suiteLa Garde des sceaux a présenté ce mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des Ministres un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des...
Lire la suiteLe projet de loi sur l'égalité homme-femme qui va être discuté à partir du lundi 20 janvier 2014 à l'Assemblée Nationale, après avoir été adopté par le Sénat en septembre dernier va être l'occasion de débats intéressants et utiles en vue d'une réelle...
Lire la suitePar arrêté du 17 janvier 2014 publié au journal officiel du 19 janvier (page 1023), Jersey et les Bermudes ont été retirés de la liste noire des états non coopératifs en matière fiscale visée par l'arrêté du 12 février 2010. Rappelons qu'aux termes de...
Lire la suiteTravail dominical suite: dans un arrêt rendu le 8 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de renvoyer la question devant le Conseil Constitutionnel. Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2013...
Lire la suiteUn amendement voté ce 15 janvier 2014 par la commission des lois du Sénat vient apporter, contre toute attente, la confusion sur une question qui paraissait réglée (Voir le site du Sénat: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/prog.html ) Rappelons...
Lire la suite/idata%2F2936038%2FPalais-de-justice-Paris.jpg)
Le feuilleton du déménagement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris continue (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-destination-batignolles-le-recours-contre-le-nouveau-palais-de-justice-de-paris-retoque-le-17-mai-20-118108360.html)...
Lire la suiteUn petit retour sur le très récent arrêt de la Cour de Cassation rendu le 26 novembre 2013 concernant les Associations Syndicales Libres (ASL) n'ayant pas mis en conformité leurs statuts. Rappelons une nouvelle fois que l'article 60 de l'ordonnance du...
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