Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté lundi 24 février 2014 les conclusions de la Commission mixte paritaire et ainsi définitivement voté le projet de loi encadrant l'utilisation de la géolocalisation. Une procédure accélérée avait en effet été...
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Nous vous avions fait part dans notre article (http://www.thierryvallatavocat.com/article-suspension-par-le-conseil-d-etat-de-l-ouverture-dominicale-des-magasins-de-bricolage-l-ordonnance-d-122525476.html) de l'ordonnance du Conseil d'Etat rendue le 12...
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Deux nouvelles décisions de la Cour de cassation en matière de licenciement pour cause de retrait du permis de conduire (voir aussi sur ce sujet notre article du 16 août 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-boire-ou-conduire-en-dehors-du-travail-le-retrait-du-permis-ne-justifie-pas-un-licenciement-pour-fa-119561670.html)...
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Après plusieurs mois de navette parlementaire, le projet de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) portée par Mme Cécile Duflot, ministre du logement, a été définitivement adopté, jeudi 20 février après le vote du Sénat, au lendemain...
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La Région Ile-de-France prescrite pour obtenir près de 250 millions d'indemnisation ! Voilà la sentence très dure pour les services de Jean-Paul Huchon que le Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre le 17 décembre 2013 dans un jugement que...
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Dans un arrêt du 30 janvier 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient d'être amenée à préciser la nature d'une assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution. Dans cette affaire, n'ayant pu obtenir...
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Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé ce mercredi 19 février 2014 à l'Assemblée nationale que près de 16.000 contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger s'étaient déclarés depuis fin juin à l'administration fiscale,...
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Une très récente réponse ministérielle sur le délicat sujet de la cantine en milieu carcéral puisqu'on comprend que les prix de la plupart des produits cantinables va augmenter, au grand dam des détenus. Le député de l'Aube Nicolas Dhuicq avait attiré...
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Le versement de pièces d'un dossier pénal dans une affaire civile pose parfois des difficultés. Pourtant, la jurisprudence est désormais bien ancrée pour juger que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, dont rappelons qu'il dispose...
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Enfin du nouveau concernant les loteries publicitaires et leur lot d'arnaques diverses pour le consommateur ! L'article 148 de la loi Hamon tel qu'adopté par la Loi Hamon relatif à la consommation modifie en effet le droit applicable aux loteries publicitaires...
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