Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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La loi relative à la géolocalisation vient d'être publiée ce samedi 29 mars 2014 (voir à ce sujet notre article du 25 février dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/g%C3%A9olocalisation-la-loi-vot%C3%A9e-le-24-f%C3%A9vrier-2014-soul%C3%A8ve-d%C3%A9j%C3%A0-la-pol%C3%A9mique.html,...
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La loi "Florange" vidée de sa substance par la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 du Conseil constitutionnel qui s'est prononcé sur les dispositions de la loi visant à reconquérir l'économie réelle dont il avait été saisi par plus de soixante députés...
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Publication dans le dernier numéro (n°135) de mars 2014 des Cahiers Lamy du CE de notre article sur le vapotage sur son lieu de travail: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html...
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Donner en location un ''logement'' de 1,56 m2 pour plus de 300 euros, c'est indécent et condamnable. C'est le sens du jugement rendu le 24 mars 2014 par le tribunal d’instance du 11ème ardt de Paris qui s'est prononcé sur l’inobservation de l’une des...
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Découvrez notre article ''L'intensification de la lutte contre la fraude fiscale:la loi du 6 décembre 2013'' dans la revue ''Le journal du management juridique'' de mars 2014 (numéro 39) qui vient d'être publié. http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/1...
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Le décret 2014-346 du 17 mars 2014, qui vient d'être publié au JO du 19 mars (page 5530) précise les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions des articles 132-78 du code pénal et 706-63-1 du code de procédure pénale, créés par la loi n° 2004-204...
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Au début était Kazimir Malevitch: une déclinaison de l'intemporel carré blanc du maître du courant suprématiste identifiait graphiquement le Cabinet Thierry Vallat, depuis déjà 40 mois. Malevitch ne nous en voudra pas, puisqu'il n'est pas complètement...
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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "ALUR" n'est finalement invalidée qu'à la marge, notamment sur ses articles 19 et 153. Par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-691-dc/decision-n-2014-691-dc-du-20-mars-2014.140310.html),...
Lire la suiteLe droit et la logique juridique ont prévalu. L’article 153 de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoyant la possibilité pour les notaires et les experts-comptables de réaliser des cessions de parts de sociétés civiles...
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L'affaire dite "Kerviel-Société Générale" fait les choux gras d'une certaine médiatisation. Il est donc temps de rétablir la réalité judiciaire. Par arrêt du 19 mars 2014 (pourvoi 12-87.416), la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation...
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