Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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L'article 1226-2 du code du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte au poste qu'il occupait. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900966&cidTexte=LEGITEXT000006072050...
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Les pièges des loteries publicitaires trompeuses ! Voilà le sujet de ce reportage vidéo dans lequel Me Thierry Vallat a été interviewé et qui constitue une excellente illustration des arnaques auxquelles sont confrontés de trop nombreux consommateurs....
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A signaler, un arrêt du 2 avril 2014 de la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°13-16.038 ) en matière d'indemnisation de retard par une compagnie aérienne, en l'occurrence Air France http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028825811&fastReqId=493462882&fastPos=1...
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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite ''loi ALUR'' vient de créer un nouvel article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation qui renforce l’information des acquéreurs de lots de copropriété dans les immeubles à usage d’habitation. Attention...
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Nous en avons désormais le coeur net: la Cour de cassation ne considère pas la formation professionnelle des salariés comme une liberté fondamentale. Tel est le sens de l'arrêt rendu le 5 mars 2014 (pourvoi n°11-14.426) par la chambre sociale. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028704018&fastReqId=781226824&fastPos=1...
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La base de données économiques et sociales constitue l’un des nouveaux dispositifs introduits par la loi de sécurisation de l’emploi, concernant l’information-consultation du Comité d'entreprise. Cette base de données est prévue à l’article L.2323-7-2...
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Encore un arrêt concernant les clauses de non concurrence. On rappellera, conformément aux articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts...
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Un arrêt du 12 mars 2014 (pourvoi n° 12-15.014) vient nous apporter une très intéressante précision sur les critères de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Dans cette affaire, une salariée avait été engagée le 19 octobre...
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La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu ce 17 avril 2014 plusieurs arrêts dont celui concernant Guerdner et autres c. France (n° 68780/10). Les requérants sont douze ressortissants français, nés entre 1958 et 2007, qui appartiennent à la communauté...
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L’ancien directeur du renseignement intérieur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 avril 2014 pour avoir recueilli illégalement les coordonnées des appels permettant l’identification des titulaires des lignes, en l’occurrence...
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