Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin a présenté le 25 juin 2014 en Conseil des ministres une ordonnance relative au développement de la facturation électronique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140226&dateTexte=&categorieLien=id...
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Depuis la loi du 20 août 2008 qui a modifié l’article L 3121-2 du Code du travail :« Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée...
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Me Thierry Vallat interrogé sur le principe de laïcité et l'arrêt Baby Loup du 2 juin 2014 sur LCP-Public Sénat. Retrouvez également notre article sur la décision de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation: http://www.thierryvallatavocat.com/201...
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Jeudi 26 juin 2014, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale. Ce texte vise notamment à transposer la directive...
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Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Fatima Afif, directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus...
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A lire sur weka.fr notre article "modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des élus" http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/modalites-de-consultation-par-les-electeurs-de...
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Après l’annulation récente de plusieurs conventions de « forfait-jours » par la Cour de cassation et l’augmentation des litiges à ce sujet, un point sur la question s’imposait. Retrouvez notre article "Attaques en règle contre le forfait-jour: résistera-t-il...
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Les exonérations de taxe d'habitation pour les foyers les plus modestes: l'analyse de leur impact sur les collectivités locales par Thierry Vallat dans le Figaro.fr du 17 juin 2014: http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-t...
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Le vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) s'enrichit de nouveaux mots, définis par la Commission générale de terminologie et de néologie, selon un avis qui a été publié au Journal officiel du 5...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit...
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