Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le...

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Actualité juillet 2014 du droit pénitentiaire: suspension des repas halal et confidentialité des conversations des détenus

Droit pénal

Par thierry vallat

Dans deux importantes décisions rendues dans cette seconde quinzaine de juillet 2014, le Conseil d'Etat vient de statuer sur deux problématiques récurrentes en milieu pénitentiaire : 1/ Distribution de repas Halal: Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu...

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Géolocalisation des clients: la CNIL sanctionne le 22 juillet 2014 un dispositif illégal

NTIC

Par thierry vallat

La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer en date du 22 juillet 2014 une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi « Informatique...

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Attention aux sites internet d’aide à la sortie du surendettement

Droit de la consommation

Par thierry vallat

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté sur les démarches commerciales des sites internet d'aide à la sortie du surendettement qui fleurissent sur le net et vient de publier les résultats...

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Loi ALUR: le décret d'application du 25 juillet 2014 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Comme annoncé dans notre article du 9 juin dernier, les premiers décrets d'application de la loi ALUR arrivent ! C'est ainsi que le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction...

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Réforme pénale: adoption du projet de loi sur la prévention de la récidive et efficacité des sanctions pénales

Droit pénal

Par thierry vallat

Le Parlement a adopté les 16 et 17 juillet 2014 le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prevention_recidive_individualisation_peines.asp...

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Protection du secret des affaires: la proposition de loi du 16 juillet 2014

Droit commercial

Par thierry vallat

Les députés socialistes viennent de déposer en catimini et dans l'indifférence quasi-génerale une proposition de loi sur "la protection du secret des affaires", afin de prévenir les atteintes que pourraient subir les entreprises dans ce domaine http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2139.asp...

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Assurances emprunteurs: les curieuses ambiguïtés d'Actioncivile.com

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Selon 20minutes.fr, la société Actioncivile.com devait envoyer ce lundi 21 juillet 2014 46.208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs qui réclament à leur banque la restitution des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur,...

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Simplification du droit du travail: l'ordonnance du 26 juin 2014 publiée

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

L’ordonnance 2014-699 portant simplification et adaptation du droit du travail a été promulguée le 26 juin 2014 et a été publiée au journal officiel du 27 juin 2014 (page 10629).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140364&dateTexte=&categorieLien=id...

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Rapport sénatorial: ''les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?''

droit administratif

Par thierry vallat

Publication ce 16 juillet 2014 par la Commission des lois d'un fort intéressant et attendu rapport sur les contrats de partenariats et notamment les partenariats publics-privés (PPP). Rappelons que le contrat de partenariat est une forme de partenariat...

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