Une nouvelle preuve d'amour: la fin de la rétroactivité fiscale ...vraiment ?

Fiscalité

Par thierry vallat

Prenant la parole lors de l'Université d'été du Medef le 28 août 2014, Michel Sapin a promis de mettre fin à la rétroactivité des hausses d'impôts. http://www.europe1.fr/actu-financiere/entreprises-la-non-retroactivite-fiscale-sera-mise-en-oeuvre-assure-michel-sapin-2215315...

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Notre article "Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres" publié sur weka.fr

Droit commercial, droit civil et des obligations, Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

A lire sur weka.fr notre article "Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres" publié le 29 août 2014. http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/modification-du-calcul-du-...

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Avertissement de la CNIL au Crédit Agricole Consumer Finance

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Carton jaune de la CNIL à une filiale de crédit à la consommation du Crédit Agricole (ex Finaref) On vient d'apprendre le 26 août dernier que la formation restreinte de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) avait sanctionné la société...

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Protection des pères pour les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant: l'article 1225-4-1 du code du travail

Egalité homme-femme, Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Depuis plus de 25 ans et le décret du 15 février 1988, les salariées bénéficient d'une protection particulière pendant leur grossesse et leur congé de maternité. Il résulte en effet depuis lors des dispositions de l'article 1225-4 du Code du travail qu'aucun...

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Fichier PEP'S: le traitement automatisé pour la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires créé par un arrêté du 25 juillet 2014

NTIC

Par thierry vallat

C'est dans la plus grande discrétion que vient d'être publié ce 12 août 2014 un arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et...

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Amende record de 16,65 milliards de dollars pour la Bank of America

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

En vertu d'un accord amiable avec les autorités américaines, la Bank of America devra s'acquitter d'un montant record de 16,65 milliards de dollars pour mettre fin aux poursuites liées au scandale des subprimes. Le département de la Justice a annoncé...

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Activité partielle: ce qui change à compter du 1er octobre 2014

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le recours à l'activité partielle vient d'être modifié par deux textes intervenus récemment et dont la mise en oeuvre a été fixée au 1er octobre 2014. Il s'agit tout d'abord du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure...

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Alcootest en entreprise: attention aux conditions très strictes d'application !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 2 juillet 2014 (pourvoi n° 13-13.757), la Cour de cassation rappelle qu'un contrôle d'alcoolémie ne peut être réalisé sur le lieu de travail que sous de strictes conditions http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029199673&fastReqId=700044960&fastPos=1,...

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Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 août 2014

Droit commercial, Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Lors du conseil des ministres de rentrée du 20 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au taux de l’intérêt légal. Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales,...

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Publication du décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Publication du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13667)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029362944&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id...

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