Instruction du 2 septembre 2014 pour l'emploi du taser et autres armes de force intermédiaire

Droit pénal

Par thierry vallat

L'instruction du 2 septembre 2014 qui vient d 'être rendue publique, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38735.pdf précise l'emploi du pistolet à impulsion electrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44...

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Attestation Pôle-Emploi et certificat de travail: à remettre immédiatement pour éviter des dommages et intérêts

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Ce certificat de travail doit obligatoirement mentionner :...

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Arrêt Séphora du 24 septembre 2014: la Cour de cassation confirme l'interdiction du travail de nuit

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt très attendu du 24 septembre 2014, dont copie intégrale en fichier pdf ci-dessous, l'interdiction du travail de nuit pour le magasin des Champs-Elysées de l'enseigne de parfumerie Sephora, estimant que le...

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Actions de groupe: le décret du 24 septembre 2014 sur les class-actions à la française

Droit de la consommation

Par thierry vallat

Du nouveau pour les actions de groupe à la française ! En effet, vient d'être publié au journal officiel n° 223 de ce 26 septembre 2014 (page 15643) le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du...

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Annonce du Programme national de réduction du tabagisme: bientôt la fin du vapotage au bureau et de la publicité pour les cigarettes electroniques

Droit de la santé

Par thierry vallat

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, a dévoilé aujourd'hui 25 septembre 2014 le plan anti-tabac du gouvernement en lançant le programme national de réduction du tabagisme http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/250914_-_Dossier_de_Presse_-_PNRT_2_.pdf...

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Le Cabinet Thierry Vallat à l'honneur sur Atlantico.fr: interview publiée le 23 septembre 2014

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Retrouvez l'interview de Me Thierry Vallat publiée sur le site d'informations www.atlantico.fr le 23 septembre 2014 dans l'article: "Ces britanniques installés en France pour qui l'aventure tourne au cauchemar, la pauvreté, voire la fraude". Je reviens...

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Le recours à la PMA à l'étranger ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère: les avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014

Droit de la santé, Droit de la famille, Bioéthique

Par thierry vallat

L'actualité juridique du jour, c'est bien entendu en ce 23 septembre 2014, la Cour de Cassation qui a rendu public ses deux avis n° 15010 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15010_22_30157.html...

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Complémentaire santé: quelles garanties minimales à compter du 1er janvier 2016 ?

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-loi-de-securisation-de-l-emploi-du-14-juin-2013-c-est-parti-pour-la-flexisecurite-118842310.html)...

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Doublement de la fraude aux cotisations sociales: 25 Milliards d'euros en 2012 selon le rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2014

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-securite-sociale2...

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Irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance de non lieu par un avocat substitué

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Attention aux déclarations d'appel d'une ordonnance de non lieu par un avocat substitué ! Dans un arrêt très rigoureux du 16 septembre 2014, la chambre criminelle a jugé que l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par un avocat, qui substituait...

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