Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Il n'y a aucune incompatibilité de cumuler les activités de militaire en activité et de conseiller municipal nous précise le Conseil constitutionnel dans une décision rendue sur QPC le 28 novembre 2014: l'article L 46 du code électoral est donc inconstitutionnel...
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Prorogé par l’article 100 de la Loi pénitentiaire de 2009 jusqu’au 24 novembre 2014, le principe de l’encellulemement individuel, prévu par l’article 716 du Code de procédure pénale, est entré en vigueur à compter du 25 novembre 2014. Christiane Taubira...
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Limitation au minimum du contrôle de la nécessité de la garde à vue par la Cour de cassation qui nous rappelle en effet, dans une décision de sa Chambre criminelle du 18 novembre 2014 (pourvoi no 14-81.332), la validité de la garde à vue prononcée uniquement...
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Dans un communiqué du 26 novembre 2014 http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-2130_fr.htm?locale=FR la Commission Européenne vient d'épingler la France en raison de sa législation qui interdit aux professionnels de bénéficier de la non-majoration...
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Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation ''DIF'' prend fin (voir notre article du 4 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html) À...
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Dans sa décision dans une affaire Aboufadda c. France (requête no 28457/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le principe pour un Etat de procéder à la confiscation de biens appartenant à des trafiquants de stupéfiants. Rappelons...
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Notre article "Le schéma régional éolien d'Île-de-France annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris" a été publié sur Weka le 25 novembre 2014. En effet, le schéma régional éolien d'Île-de-France, validé par l'arrêté préfectoral du 28 septembre...
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"L'épineuse question des pouvoirs donnés au gardien d'immeuble": Peut-on confier un pouvoir à son gardien d’immeuble en vue d’une assemblée générale des copropriétaires ? Tout milite pour nous en faveur de cette thèse: découvrez pourquoi dans cet article...
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La Garde des Sceaux, Christiane Taubira a signé ce matin 25 novembre 2014 au commissariat du 11ème arrondissement de Paris, la déclinaison au plan local du « Protocole main courante » avec la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des...
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Le kit de communication créé par le Gouvernement pour faire connaître l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est disponible. Depuis septembre 2014, tous les établissements recevant du public, non accessibles au 1er janvier 2015, doivent désormais...
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