Prorogation du délai de validité des permis de construire et autorisations d'urbanisme

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Publication au Journal officiel du 30 décembre du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable...

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CEDH: les audiences de janvier 2015

CEDH

Par thierry vallat

La Cour européenne des droits de l’homme tiendra en janvier 2015 les quatre audiences suivantes : Lambert et autres c. France (requête n° 46043/14), concernant l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État autorisant l’arrêt de l’alimentation et...

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Garantie extrinsèque obligatoire pour les VEFA à compter du 1er janvier 2015

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Les ventes en l’état futur d’achèvement "VEFA" ont souvent été le cadre de difficultés pour certains investisseurs, notamment lorsque le promoteur fait faillite, les clients n’ayant plus de recours pour financer les travaux restant. Rappelons que les...

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Et les gagnants sont: l'article 79 et la fraude fiscale !

Fiscalité, Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Par sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient les articles 16, 23,...

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Beware infringers wherever you are! A new anti-counterfeiting tool with the decree of 19th december 2014

Propriété intellectuelle

Par thierry vallat

A new powerful tool in our anti-counterfeiting Law: the decree n°2014-1550 of december 19 2014 was at last published in France. It will be easier to introduce and conduct actions in Court against counterfeiters and infringers It's already included in...

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Suppression du dauphinat avec le décret du 26 décembre 2014

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Le Dauphin est mort...Vive le Bâtonnier ! C'était annoncé depuis le 17 juin dernier: le dauphinat est supprimé par le décret du 26 décembre 2014 qui est publié ce matin au journal officiel (page 22596) Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris avait en...

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Conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale: le décret du 23 décembre 2014

droit syndical

Par thierry vallat

Actualisation du décret du 3 avril 1985 sur le droit syndical dans la fonction publique territoriale. En effet, un décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, publié au JO du 27 décembre, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale...

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Notre article "d'alertes trentenaires: les avantages individuels acquis" publié dans les Cahiers Lamy du CE de décembre 2014

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Publication dans le dernier numéro de décembre 2014 (n°143) des Cahiers lamy du CE de notre article "D'alertes trentenaires: les avantages individuels acquis" L'occasion de faire le point sur cette création prétorienne et les derniers arrêts les concernant,...

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Pas de trève des confiseurs pour la contrainte pénale: le décret d'application du 23 décembre 2014

Droit pénal, Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Le décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines publié au Journal officiel du 26 décembre page 22276) Ce décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la...

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Triman: le nouveau héros 2015 du recyclage

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Un improbable bonhomme de profil qui tend la main vers trois flèches: tel est le nouveau logo de référence pour indiquer qu’un produit est recyclable. Son petit nom: le Triman ! Le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune...

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