Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Validation des caméras cachées par la justice européenne, dans l'intérêt de l'information du public Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 février 2015 dans l’affaire "Haldimann et autres c. Suisse" (requête n°21830/09), la Cour européenne des droits...
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail "CHSCT" doit être consulté sur toutes les clauses du règlement intérieur susceptibles de concerner la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, ainsi que...
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C'était attendu, puisque elle n'a fait que suivre les conclusions d'octobre 2014 de l'Avocat Général Sharpston: la Cour de Justice de l’Union Européenne "CJUE" vient de décider dans son arrêt du 26 février 2015 (affaire C-623/13 Ministre de l'Économie...
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La Cour de cassation vient de trancher dans son arrêt "Comilog" du 28 janvier 2015 un épineux et fort intéressant problème en matière de contrat de travail international: les juridictions françaises sont-elles compétentes pour connaître de l'action engagée...
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La réforme J21 ("pour une justice du 21e siècle") est lancée et le bouleversement, sans réelle discussion ni vote parlementaire, de notre séculaire droit des contrats en marche ! La loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures...
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After the most important changes in estonian Penal Code, let's talk about those entered in force recently in the Income Tax Act From 1 January 2015, the income tax rate is 20% and the income tax exempt minimum increases from the current €144 to €154 per...
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En ce lendemain de fête nationale célébrant l'indépendance de l'Estonie, il semblait normal de mettre à l'honneur le droit estonien et de faire le point des principaux changements dans le droit pénal dans ce pays depuis le 1er janvier 2015. Plus de 200...
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One day after Estonia 's Independance Day, it's time to talk a little bit about the nearly 300 amendments of legal acts entered into force in Estonia on 1 January 2015. Among the most important changes, over 200 amendments introduced changes to the Penal...
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Le Conseil d’État annule comme prévu dans sa décision du 24 février 2015 l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique de 2013. Il fallait en effet s'y attendre puisque le rapporteur public avait préconisé cette annulation....
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Banco définitif pour le travail dominical dans les magasins de bricolage par la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2015. Le Conseil d’État a en effet jugé aujourd'hui que les deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 ayant autorisé les...
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