Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est publié ce 31 mars au Jounal officiel (page n°5872). Ce décret a été pris pour l'application des articles...
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La France a transmis le 27 mars 2015 à la Commission européenne un projet d'arrêté relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent",...
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Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises "RSE" est présenté aujourd'hui 30 mars 2015 devant les députés. Ou plutôt reviens puisqu'une première mouture avait été retoquée le 29 janvier dernier. Il s'agit de l’inscription du devoir...
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Le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise a été publié le 29 mars 2015 au Journal officiel (page n°5967). La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi...
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Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": le sixième numéro très attendu concernant l'incontournable "facturation fictive ou de complaisance". Rappelons que la Direction générale des Finances publiques a mis en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal...
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Une précision importante de la Cour de cassation concernant le harcèlement sexuel en entreprise: dans son arrêt du 11 mars 2015, elle considère que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de...
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Après l'ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherches Google, une nouvelle décision rendue par la même juridiction, et présidée par le même magistrat, vient...
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Par deux arrêts de principe rendus le 26 mars 2015, la Cour de cassation sonne le glas de l'habituelle prescription quinquennale des honoraires d'avocats pour les particuliers, en tous cas ceux pouvant être considérés comme consommateurs. Dans la première...
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C'est aujourd'hui 26 mars 2015 l'Equal Pay Day, ou journée de l’égalité salariale, qui symbolise le nombre de jours supplémentaires qu’il faut aux femmes pour gagner ce que gagnent les hommes en une année. Ainsi, au vu des écarts de salaire entre les...
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Le décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute vient...
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