Sécurité et surveillance: le projet de loi sur le renseignement présenté jeudi 19 mars en Conseil des ministres

Droit pénal, Procédure civile - administrative et pénale, sécurité intérieure

Par thierry vallat

Patriot Act à la française: Keyloggers et Imsi-catchers au menu pour renforcer les moyens de la police administrative ! Porté par le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, le projet de loi sur le renseignement sera présenté et défendu directement...

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Notre tribune "Plaidoyer pour le droit de plaider:pour que la plaidoirie devienne un principe directeur du procès" publiée dans le Village de la Justice du 17 mars 2015

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Pour lutter contre le recul de la plaidoirie dans les procès civils, l’inscrire dans les principes directeurs du procès. Notre tribune "Plaidoyer pour le droit de plaider: pour que la plaidoirie devienne un principe directeur du procès" publiée dans le...

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"Touche pas à mon guide": le projet Mandon de dérèglementation de la profession de guide-conférencier

simplification administrative

Par thierry vallat

Tous les mardis du mois de mars 2015, les guides-conférenciers de France manifestent devant le ministère de l’Économie, entre 12h et 14h . Ce mardi 17 mars ne dérogera pas à la règle. Pourquoi cette soudaine ire des 10.000 guides-conférenciers professionnels...

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Compte personnel de prévention de la pénibilité: l'instruction du 13 mars 2015

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) a été instauré par la loi du 20 janvier 2014, suivie par les six décrets du 9 octobre 2014 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-six-decrets-du-9-octobre-2014-sur-la-penibilite-au-travail-sont-parus-au-jo.html)...

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Validation des stages pour la retraite: le décret du 11 mars 2015

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Publication au Journal officiel du 14 mars 2015 du décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse. Ce décret est pris pour l'application de l'article...

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La révolution procédurale du décret du 11 mars 2015: communication et conciliation au centre des débats

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié ce jour au Journal officiel ( page 4851). Il constitue, ni vu ni pas encore...

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Association Syndicale Libre: les nouveaux lots créés lors de l'extension du lotissement doivent être intégrés à l'ASL

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Encore une décision à retenir dans la jurisprudence abondante de ce début d'année en matière d'associations syndicales de propriétaires. Selon un arrêt du 18 février 2015, les nouveaux lots créés après extension d'un lotissement doivent être intégrés...

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Produits immobiliers défiscalisants tendance 2015: nos conseils dans le Nouvel Economiste du 12 mars 2015

Droit immobilier - baux et de la copropriété, Fiscalité

Par thierry vallat

''Produits immobiliers défiscalisants: tendance 2015'': un fort intéressant article paru dans le Nouvel Economiste daté du 12 mars 2015 dans lequel nous apportons notre éclairage sur la surévaluation des loyers promis par l'exploitant. A lire avant tout...

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Arrêt CEDH "Fernandes" du 12 mars 2015: condamner pour diffamation l’auteur d’un roman relatant des drames familiaux n’a pas enfreint sa liberté d’expression

CEDH

Par thierry vallat

Dans son arrêt de chambre rendu le 12 mars 2015 dans l’affaire Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal (requête n o 25790/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y n'a pas eu de violation de l’article 10 (liberté...

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Autorité de la concurrence: le cartel du yaourt lourdement sanctionné d'une amende de 192,7 millions d'euros

Concurrence-distribution

Par thierry vallat

Les produits laitiers sont nos amis pour la vie, mais pas de manière totalement désintéressée manifestement... Le cartel dans le secteur des produits laitiers frais (yaourts, fromages blancs, desserts lactés, etc.) connu sous le sobriquet du "cartel du...

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