Revenge Porn: Après le drame de Stains, il faut une loi adaptée en France !

Droit pénal

Par thierry vallat

Après le suicide de la jeune Aicha à Stains suite à la video provocante la mettant en scène et publiée sur le net, cette nouvelle affaire de diffusion via internet de contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement...

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Projet de loi renseignement: l'avis de la CNCDH du 20 avril et la réponse du ministre de l'intérieur

Droit pénal, sécurité intérieure

Par thierry vallat

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 16 avril 2015 un avis sévère sur le projet de loi relatif au renseignement. cet avis a été publié le 20 avril dernier. Nous vous rappelons que le 19 mars 2015, un projet de...

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Travail dissimulé: depuis le 1er avril 2015, l'attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d'un montant minimum de 5 000 €

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal a mis en place depuis le 1er avril 2015, une attestation de vigilance Urssaf obligatoire pour tout contrat...

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28 avril 2015, c'est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le 28 avril 2015, la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail (SST) est consacrée à la “construction d'une culture de prévention”. Elle est organisée comme chaque année depuis 2003 par l'Organisation internationale du travail(OIT), avec...

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Mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme

Droit pénal, Lutte contre le terrorisme

Par thierry vallat

Publication ce 27 avril 2015 d'un dossier de presse sur la mise en oeuvre du plan anti-terroriste alors que 173 magistrats antiterroristes de 34 pays sont réunis à Paris jusqu'à mercredi 29 avrilpour améliorer la coopération judiciaire internationale...

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Doit s'appliquer la convention collective mentionnée sur la fiche de paie

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n°13-27.947), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire. Un...

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Intermittents du spectacle: le projet de loi sur le dialogue social veut pérenniser leur régime d'assurance-chomage

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le projet de loi très attendu sur le dialogue social a été présenté le 22 avril en conseil des ministres par François Rebsanem, ministre du travail et de l'emploi. Il comporte de nombreuses dispositions (délégation unique du personnel (DUP) élargie au...

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Qualification de gens de mer et de marins: le décret du 21 avril 2015

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins a été publié au Journal officiel du 23 avril 2015 (page 7143) On rappelera que le code des transports définit les gens de mer comme « toutes personnes salariées...

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Notre analyse dans le journal "La Tribune" du 23 avril 2015 sur le devoir de vigilance des entreprises

Droit commercial, Responsabilité sociétale des entreprises

Par thierry vallat

Déjà deux ans après l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh qui avait fait plus de 1.100 victimes. En ce jour anniversaire et du 2è Fashion Révolution Day, c'est l'occasion de revenir sur le récent projet de loi RSE http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0501.asp...

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Halte aux arnaques: l'organisateur de loterie publicitaire doit payer le gain annoncé si pas d'aléa apparent

Droit de la consommation

Par thierry vallat

L'organisateur d'une loterie publicitaire est tenu à la délivrance du gain annoncé, sans pouvoir la subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation. Telle est à nouveau la rigoureuse solution apportée par Cour de cassation dans son arrêt...

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