Taxation au 1/4 d'heure obligatoire pour les parkings à compter du 1er juillet 2015

Droit de la consommation

Par thierry vallat

Le 1er juillet 2015, la tarification des parkings publics au quart d'heure sera désormais obligatoire. Issu de la loi Hamon,du 17 mars 2014 (article 6 V), l’article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V de la loi entre en vigueur...

Lire la suite

Réforme de la complémentaire santé "ACS" au 1er juillet 2015

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté, lors d’une visite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Créteil, la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui entre...

Lire la suite

PSE: le plan de sauvegarde de l'emploi volontairement mis en place par l'employeur n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Lorsque une entreprise de moins de cinquante salariés établit volontairement un plan de sauvegarde de l'emploi, son insuffisance prive-t-elle les licenciements de cause réelle et sérieuse ? Telle était la question posée à la Cour de cassation qui vient...

Lire la suite

Encadrement des loyers: l'arrêté préfectoral signé le 26 juin 2015

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Jean-François Carenco, Préfet d’Ile-de-France, Préfet de Paris, a signé le 26 juin 2015 l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris, prévu par la Loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er aout 2015....

Lire la suite

Paiement en espèces: le seuil abaissé à 1.000 € par le décret du 24 juin 2015

Droit de la consommation, Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Comme nous vous l'avions déjà annoncé dès le 23 juin 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros. Le ministre de l'Economie et des Finances avait en effet annoncé devant le...

Lire la suite

Travail dissimulé: l'élément intentionnel ne découle pas nécessairement d'une convention de forfait illicite

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Une convention de forfait illicite ne caractérise pas nécessairement une infraction de travail dissimulé: telle est l'intéressante analyse que nous livre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 jin 2015 (pourvoi n°14-16953) Dans cette...

Lire la suite

Violation de domicile et squat: le nouvel article 226-4 du code pénal arrive avec la loi du 24 juin 2015

Droit pénal

Par thierry vallat

L'amplification des occupations illicites de domicile ne pouvait laisser indifférent le législateur. Les exemples se sont en effet multiplié, encore récemment à Rennes, de personnes qui, de retour de vacances, d'un déplacement professionnel ou d'un séjour...

Lire la suite

Drones civils: le projet d'arrêté "espace" va-t-il sonner le glas des aéromodèles de loisir ?

droit des drones

Par thierry vallat

La Direction Générale de l'Aviation Civile 'DGAC) a entamé le 15 juin dernier une période de consultation portant sur le projet d’arrêté "Espace" visant à remplacer l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs...

Lire la suite

Le Comité national de lutte contre la fraude s'est réuni ce 23 juin 2015

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Fiscalité

Par thierry vallat

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a été créé pour renforcer la synergie entre lutte contre la fraude aux finances publiques d’une part, et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d’autre part. Réunissant tous les...

Lire la suite

Revenge Porn: Google annonce retirer les résultats de son moteur de recherche

Droit pénal

Par thierry vallat

Google va enfin retirer le revenge porn de ses résultats de recherche. En effet, sur le site de Google vient d'être publié le 19 juin dernier un message du vice-président de Google Amit Singhal vient d'être publié en ce sens. Rappelons que cette pratique...

Lire la suite