Maison d'arrêt de Nîmes et amélioration des conditions de détention: le Conseil d'Etat reconnait une situation gravement préoccupante

Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Les conditions de détention en milieu carcéral en France posent encore des difficultés auxquelles nombre de personnes détenues et leurs familles sont quotidiennement confrontées. C'est ainsi que le juge des référés du Conseil d’État était saisi de demandes...

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Le contrat-type de bail pour résidence principale: c'est à partir du 1er août 2015

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel...

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Encadrement des loyers au 1er août 2015: le décret du 29 juillet 2015 est publié

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Publication ce jour au Journal Officiel (page 13097) du décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, Rappelons que la loi du 6 juillet 1989 tendant...

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Le régime fiscal des cabanes dans les arbres précisé par une Réponse Ministérielle du 7 juillet 2015

Fiscalité

Par thierry vallat

Tous les enfants ont une vocation de Robinson Crusoé et adorent les cabanes dans les arbres. Lorsqu'ils grandissent, leurs interrogations peuvent devenir plus prosaïques à ce sujet. C'est ainsi, que dans une question n° 65742 du 7 octobre 2014, le député...

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Avocats: pas de signes distinctifs sur la robe, mais le port des décorations demeure autorisé

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Pas de signes distinctifs, mais port des décorations toujours autorisé sur nos belles robes noires...va comprendre Charles !!! Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris en sa séance du 7 juillet 2015 a en effet voté la création d’un nouvel alinéa à l’article...

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Comment protéger votre intimité et la confidentialité de vos données? la CNIL met en demeure 13 sites de rencontre en ligne

NTIC

Par thierry vallat

Adeptes des sites de rencontre en ligne ? Accros à Meetic ou Adopte un mec ? Quelque chose me dit que votre intimité n'est pas si bien respectée que ça sur ces sites pourtant alimentés de données très personnelles ! Alors attention et remerciez la CNIL...

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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

L'article 208 de la loi pour la croissance, dite ''Loi Macron'', adoptée le 10 juillet 2015 instaure une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances Un article 1244-4 est ainsi inséré dans le Code civil et prévoit cette procédure simplifiée...

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Le procès d'Eston Kohver débute à Pskov ou comment un citoyen de l'Union Européenne enlevé sur le territoire estonien est jugé en Russie à huis-clos

Par thierry vallat

Aujourd'hui débute à Pskov en Russie un bien étrange procès: celui d'un citoyen estonien, et donc appartenant à l'Union Européenne, enlevé le 5 septembre 2014 sur son territoire national près du check-point de Luhamaa et détenu depuis lors par les services...

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Travail illégal: les nouvelles sanctions prévues par la loi Macron en matière de fraude aux salariés détachés

Droit pénal, Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le travail illégal constitue, nous avons déjà eu à de nombreuses reprises l'occasion de le stigmatiser, un fléau qui ne cesse de s'intensifier (voir par exemple notre article Lutte contre le travail illégal: le rapport de l'ACOSS pour 2014 vient d'être...

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Une commande peut valablement être passée par e-mail

droit civil et des obligations, droit des contrats

Par thierry vallat

Un e-mail n'est pas un message anodin et engage son rédacteur. Un nouvel exemple nous en est donné dans cette affaire dans laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer que l'envoi d'un courriel peut constituer une commande...

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