Comptes bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence: le décret du 28 août 2015

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publié au Journal officiel du 30 août 2015. Il fait application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et prévoit notamment...

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Professionnels de l'immobilier attention: publication du Code de déontologie pour les activités de transaction et de gestion immobilière

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste est enfin publié ! Parution en effet ce matin 30 août 2015 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant...

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A compter du 1er septembre 2015, l’éthylotest antidémarrage EAD est obligatoire dans tous les autocars

droit des transports

Par thierry vallat

À partir du 1er septembre 2015, les autocars affectés à un transport en commun de personnes doivent être obligatoirement équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD). Ce dispositif d’analyse de l’haleine empêche le démarrage du véhicule en cas d’alcoolémie...

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Simplification des modalités d'information des acquéreurs immobiliers par l'ordonnance du 27 août 2015

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité Sylvia PInel avait présenté au conseil des ministres du 26 août dernier une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles...

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Stages en entreprise: au 1er septembre 2015 le montant de la gratification change pour les stagiaires

Droit du travail et de la sécurité sociale, enseignement et droit de l'éducation

Par thierry vallat

Nous avons déjà évoqué sur ce blog les changements en matière de stage instaurés par Le décret du 27 novembre 2014 - Le blog de Thierry Vallat ... Intéressons nous tout particulièrement aujourd'hui aux gratifications, dont le régime évolue au 1er septembre...

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Convention de forfait en jours dans les Hôtels, Cafés et restaurants: ça coince aussi avec l'arrêt du 7 juillet 2015

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Encore une décision sur les conventions de forfait en jours, cette fois dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Dans une décision rendue le 7 juillet 2015 (pourvoi n°13-26.444), la Cour de cassation confirme que toute convention de forfait...

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Notre article sur la fragilisation des droits de la défense pendant une grève des avocats publié dans le Village de la Justice !

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

L'arrêt du 8 juillet 2015 de la Cour de cassation statuant sur les droits de la défense pendant une période de grève des avocats nous a interpellé, même s'il s'agit d'une décision conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle. La grève du Barreau...

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Véhicules autonomes: l'ordonnance prévue pour octobre 2015 !

droit des transports, droit des Robots

Par thierry vallat

Lors de sa conférence de presse du 18 août 2015, Ségolène ROYAL Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a pu faire le point sur la phase d'expérmentation des véhicules autonomes sur les routes françaises. Rappelons en effet que...

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L'officier de sécurité estonien Eston Kohver condamné ce 19 août 2015 à 15 ans de prison par le tribunal de Pskov

droit et Estonie

Par thierry vallat

понятно "Ponyatno" (c'est compris en russe) a répondu, résigné, le prévenu lorsque la juge Julia Ulanova lui a demandé si le verdict était clair pour lui Le tribunal régional de l'Oblast de Pskov vient en effet de condamner dans un verdict très sévère,...

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Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté: le décret du 17 août 2015

Procédures collectives, Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration...

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