Harcèlement à l'école: journée de mobilisation du 5 novembre 2015

lutte contre le harcèlement

Par thierry vallat

Le harcèlement à l’école est une réalité en France : plusieurs centaines de milliers d’enfants et de jeunes sont concernés. La lutte contre ce phénomène est une priorité car il va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun,...

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Quels policiers et gendarmes enquêtent sous pseudos avec l'arrêté du 21 octobre 2015 ?

ntic, Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Mais oui les services de police et de gendarmerie opèrent sous pseudo sur internet afin de traquer les malfaisants et d'infiltrer les réseaux mafieux. L'Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou...

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La feuille de motivation prescrite par l'article 351 du code de procédure pénale pour la Cour d'assises passe le cap de la CEDH: arrêt Matis c/ France du 29 octobre 2015

CEDH, Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Importante décision Matis c/France (requête n° 43699/13) rendue ce 29 octobre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué pour la première fois sur la "feuille de motivation" mise en place par la loi du 10 aout 2011 et la valide ! L’affaire...

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Nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme: le décret du 26 octobre 2015

enseignement et droit de l'éducation, Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement...

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Décret du 26 octobre 2015 sur le droit à crédit d'heures des conseillers municipaux de communes de moins de 3500 habitants

droit administratif, collectivités territoriales

Par thierry vallat

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d'heures équivalant à 20 % de...

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Conservation des notes égales ou supérieures à 10/20 pour tous les candidats à l'examen des baccalauréats

enseignement et droit de l'éducation

Par thierry vallat

Bonne nouvelle pour les recalés du bac avec ce droit ouvert à tous les élèves ayant échoué à un examen des voies générale, professionnelle et technologique à accéder à une nouvelle préparation de l'examen dans l'établissement dont ils sont issus et l'extension...

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La cotitularité du bail cesse dès transcription du jugement de divorce

Droit immobilier - baux et de la copropriété, Droit de la famille

Par thierry vallat

Dans son arrêt du 22 octobre 2015, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la cotitularité du bail cesse dès transcription du jugement de divorce. Rappelons que l’article 1751 du code civil pose la protection qui est accordé...

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Liste noire des employeurs au noir: peine complémentaire de diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal par le décret n° 2015-1327 du...

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La nostalgie d’une relation amoureuse ne constitue pas un harcèlement sexuel selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2015

Droit du travail et de la sécurité sociale, lutte contre le harcèlement

Par thierry vallat

La nostalgie d’une relation amoureuse ne constitue pas un harcèlement sexuel selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2015 (pourvoi n°14-17.143) Dans cette affaire, une directrice d'un centre d'animation,engagée le 5 septembre 2002 par l'association...

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Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles en copropriété: le décret du 21 octobre 2015

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 publié ce jour au Journal officiel (page 19707)...

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