Mise en œuvre de la loi de transition énergétique: lancement de la consultation sur le reporting climat des investisseurs institutionnels

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

C'est aujourd'hui le lancement de la COP21 et les enjeux de la transition énérgétique sont au coeur de l'attention.du monde entier avec tous les principaux dirigeants réunis à Paris. Dans le prolongement de l’article 224 de loi Grenelle II, l’article...

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Reconnaissance de dette: elle n'est plus forcément manuscrite

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Une reconnaissance de dette ne doit plus forcément être manuscrite. Il était en effet jusqu'à présent acquis que lorsqu'elle est faite sous seing privé et non pas chez un notaire, le débiteur devait écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres,...

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Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Droit immobilier - baux et de la copropriété, Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Le Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a été publié au Journal officiel du 29 novembre 2015. Rappelons que l'article 10 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à...

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Etat d'urgence: interdiction de vente de produits inflammables

Lutte contre le terrorisme

Par thierry vallat

A partir de ce samedi soir 28 novembre minuit et jusqu'au 13 décembre à la même heure, les produits inflammables sont interdits à la vente dans l'agglomération parisienne. Pris en vue de la COP 21. L'arrêté du 19 novembre 2015 interdit aux grandes surfaces,...

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Sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et professionnels: la loi du 27 novembre 2015

Droit du travail et de la sécurité sociale, droit du sport

Par thierry vallat

La LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) a été publiée ce matin 28 novembre 2015 au Journal officiel (page 22082) Déposée à l’Assemblée...

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La loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est conforme à la constitution

sécurité intérieure

Par thierry vallat

Par sa décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Rappelons que cette loi crée un cadre juridique spécifique...

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Le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale refusant d’ôter son voile islamique n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

CEDH

Par thierry vallat

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ebrahimian c. France (requête n° 64846/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention...

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Prélèvement d'organes sur personne décédée: homologation des règles de bonnes pratiques et discussion de l'article 46ter du PLS Touraine

Droit de la santé

Par thierry vallat

Intense actualité sur le front des dons et prélèvements d'organes en France. Aujourd’hui, plus de 20.000 personnes sont en attente d’une greffe. Depuis 1994, ce nombre a plus que triplé. Dans le même temps, le besoin en greffons ne cesse de croître et...

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L'épouse divorcée peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ?

Par thierry vallat

L’achat d’une concession funéraire par un couple permet-il l’inhumation conjointe en cas de divorce ? C'est le sens de la question posée n°12394 posée par le sénateur mosellan Jean-Louis Masson (JO Sénat du 03/07/2014 - page 1598): quel est le sort, en...

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Un cadre juridique pour l'Esport: le sport électronique se dote enfin d'un statut légal

Droit numérique, NTIC, droit de l'Esport

Par thierry vallat

Notre article "Le droit de l’e-sport dans le projet de loi numérique : vers la définition d’un cadre juridique pour le sport électronique" a été publié le 23 novembre par le Village de la Justice. Le droit des compétitions de jeux video ou Esport est...

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