Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité: les décrets du 30 décembre 2015

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Pour notre dernier article de cette foisonnante année, les décrets d'application se sont fait longuement attendre, mais nous tenions à finir 2015 en beauté avec la simplification du C3P ! Le 26 mai 2015, Manuel Valls avait en effet annoncé un report de...

Lire la suite

Le ministère de l'Intérieur met en place un téléservice de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Saisine par voie électronique de l'administration (SVE)

NTIC, simplification administrative

Par thierry vallat

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, l'ordonnance...

Lire la suite

Le nouveau Droit des drones civils 2016

droit des drones, droit des Robots

Par thierry vallat

Notre article "La France se dote d'une nouvelle réglementation sur les drones civils" a été publié le 29 décembre par le Village de la Justice. Avec la publication le 24 décembre dernier des deux nouveaux arrêtés « espace » et «conception » signés le...

Lire la suite

Droit de l'urbanisme: les modifications apportées par les deux décrets du 28 décembre 2015

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Deux textes viennent d'être publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 pour moderniser et simplifier le droit de l'urbanisme. 1/ Tout d'abord, le Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du...

Lire la suite

Le retour du Cartel de l'endive: la CJUE saisie par la Cour de cassation sur le recours de l'Autorité de la concurrence

Concurrence-distribution, Droit commercial

Par thierry vallat

Le cartel de l'endive n'est pas mort ! L’Autorité de la concurrence avait pourtant mis à mal, par sa décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012, l'entente illicite de l’Association des producteurs d’endives de France (l’APEF), l’Association des producteurs vendeurs...

Lire la suite

Accès des agents de la police et de la gendarmerie nationale aux trains en circulation

droit des transports, sécurité intérieure, Lutte contre le terrorisme

Par thierry vallat

Le Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes...

Lire la suite

La personne poursuivie disciplinairement doit être mise à même de prendre la parole en dernier lors de l'audience

droit administratif

Par thierry vallat

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie devant un conseil de discipline soit mise à même de prendre la parole en...

Lire la suite

Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments collectifs et maisons individuelles neufs: le décret du 24 décembre 2015

Droit immobilier - baux et de la copropriété, Lutte contre le handicap

Par thierry vallat

Le Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs a été publié...

Lire la suite

Pigistes: le nouveau régime conventionnel Prévoyance et frais de santé des journalistes rémunérés à la pige entrera en vigueur le 1er janvier 2016

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le régime santé et prévoyance évolue pour les pigistes ! En effet, le nouveau régime santé et prévoyance des journalistes rémunérés à la pige entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Rappelons qu'est qualifié de pigiste le journaliste qui est ''rémunéré...

Lire la suite

Décret du 23 décembre 2015: les motards pourront légalement rouler entre les files de voitures

droit des transports

Par thierry vallat

Bien sur, les motards pratiquaient déjà massivement l'inter-file. Le Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files va cependant leur donner l'occasion de s'adonner à cette pratique jusque là interdite, sans...

Lire la suite