Sécurité intérieure et techniques de recueil de renseignements: le décret du 29 janvier 2016

Lutte contre le terrorisme, sécurité intérieure

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement a été publié le 31 janvier 2016. Il a été pris pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet...

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Conditions d'accès à la profession de greffier du tribunal de commerce: ordonnance du 29 janvier 2016

Droit commercial

Par thierry vallat

Comme annoncé au conseil des ministres du 27 janvier dernier, a été publiée ce 30 janvier 2016 l'Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal...

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Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs

Droit de la santé, Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La "Loi Santé" interdit désormais le vapotage des les lieux de travail à usage collectifs. La LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 28 vise en effet à interdire la cigarette électronique que ce soit dans les écoles, les transports et les lieux de travail...

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Site internet des avocats: notre article du 28 janvier 2016 sur les dispositions de l'article 10.5 du RIN publié dans Lexbase

déontologie et honoraires des avocats, NTIC

Par thierry vallat

Ce sont les dispositions de l'article 10.5 du Règlement intérieur national (RIN) élaboré par le Conseil national des barreaux qui régissent la communication de l'avocat sur internet. Les dispositions concernant le nom de domaine étaient contestées devant...

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Etat d'urgence: le Conseil d'Etat refuse de le suspendre et rejete la requête de la Ligue des droits de l'homme

Droit pénal, Lutte contre le terrorisme

Par thierry vallat

Aux termes de son ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin. La Ligue des droits de l’homme (LDH) avait en effet demandé au juge...

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Simplification du régime des associations et des fondations

Associations et fondations

Par thierry vallat

Lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2016, Patrick Kanner ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et...

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Le sport électronique sort de son flou juridique: notre analyse de l'article 42 de la loi numérique pour "De toutes urgences"

Droit numérique, NTIC, droit de l'Esport

Par thierry vallat

Alors que la loi République numérique a été votée ce 26 janvier par l'Assemblée nationale à une écrasante majorité (une seule voix contre), l'article 42 du texte porte sur les fonts baptismaux le régime légal du sport électronique ou Esport qui évoluait...

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Remise du rapport du Comité Badinter le 25 janvier 2016

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le Comité Badinter a remis son rapport au Premier ministre le 25 janvier 2016. Présidée par Robert Badinter et composée d'éminents juristes spécialisés (Françoise Favennec-Hery, jean-Yves Frouin, Alain Lacabarats, Antoine Lyon-Caen et Yves Robineau),...

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Création d'une nouvelle aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises vient d'être publié au JORF du 26 janvier 2016 Il définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes...

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Lutte contre le gaspillage alimentaire: pour l'arrêt du 15 décembre 2015, il ne peut y avoir de vol des denrées mises à la poubelle des supermarchés

Droit pénal, Droit de la consommation, Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Une excellente nouvelle pour tous ceux qui luttent contre le gaspillage alimentaire. Il était en effet jusque là acquis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés...

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