Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc français lui réclame 1,6 milliard d'euros pour ses pratiques d'optimisation fiscale

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Fiscalité, NTIC

Par thierry vallat

L'administration fiscale française réclame 1,6 milliard d'euros au géant Google au titre de pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais" Michel...

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Le Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes a été publié au journal officiel du 28 février dernier. Il précise les modalités d'application de plusieurs articles du code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du...

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Procédures de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles à été publié le 27 février 2016 et entre en vigueur...

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Le site internet « service-public.fr » va permettre des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'information

Droit numérique

Par thierry vallat

Le site internet « service-public.fr », site officiel de l'administration française, élargit ses fonctionnalités en ouvrant aux usagers la possibilité d'effectuer des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations...

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Simplification et modernisation du droit de la famille en matère de divorce et d'administration légale: le décret du 23 février 2016

Droit de la famille, droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est publié au JO du 25 février 2016 le Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification...

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Le Haut Conseil de la Santé Publique veut interdire le vapotage dans les cafés et restaurants

Droit de la santé

Par thierry vallat

Le Haut Conseil de la Santé Publique veut interdire le vapotage dans les cafés et restaurants, selon son nouvel avis publié le 24 février 2016. Il s'agit d'une position bien plus radicale que celle prévue par le ministère de la santé, qui avait a priori...

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Coup de frein à l'éolien: l'amendement Barbier adopté le 17 février 2016 par le Sénat

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Pas d'éoliennes à moins de 10 km d'un monument historique sans l'avis conforme des Bâtiments de France, tel est le sens de cette modification du code de l'envrionnement qui doit désormais revenir devant l'Assemblée: est-ce l'arrêt de mort programmé de...

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Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics: le décret du 22 février 2016

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics publié ce jour au JORF détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle...

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Chantages sexuels et sextorsion sur internet: l'interview de Me Thierry Vallat pour le Parisien du 21 février 2016

Droit pénal, Droit numérique

Par thierry vallat

Les arnaques à la webcam continuent de toucher chaque année des milliers de victimes et se multiplient ces derniers temps. Le mode opératoire est quasiment toujours le même: la victime se rend sur un site de rencontre puis va entamer la conversation avec...

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Encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier par le décret du 18 février 2016

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier a été publié au JOurnal officiel du 21 février 2016. Ce décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014...

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