Interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er juillet 2016: le décret du 30 mars 2016 est enfin publié

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Les sacs plastique jetables aux caisses des supermarchés, c'est terminé dans 3 mois ! Le Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique interdisant à compter du...

Lire la suite

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique: le projet de loi Sapin II présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016

lutte contre la corruption, Droit pénal

Par thierry vallat

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté lors du Conseil des...

Lire la suite

Numero 23 conserve son autorisation d'emettre sur la TNT: le Conseil d'Etat désavoue le CSA dans sa décision du 30 mars 2016

droit de l'audiovisuel, Droit des médias

Par thierry vallat

Dans un arrêt très attendu du 30 mars 2016, le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23. Le CSA avait décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante...

Lire la suite

Les crypto-monnaies à l'épreuve du Sénat: bataille d'amendements sur le bitcoin dans le projet de loi contre le terrorisme

Bitcoin et crypto-monnaies, Lutte contre le terrorisme, Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Les "monnaies virtuelles" de type bitcoin se retrouvent au centre d'un étrange affrontement d'amendements entre le Gouvernement et la Commission des finances du Sénat. L'examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme...

Lire la suite

Le droit des drones civils en 2016: rappel de la règlementation applicable

droit des Robots, droit des drones

Par thierry vallat

Alors que la chaine Domino' pizza teste son drone de livraison autonome "Domino Robotic Unit" en Australie et que la FAA américaine a autorisé l'entreprise indépendante Flirtey à effectuer son premier vol autonome de livraison le 25 mars 2016 en zone...

Lire la suite

La modification de la Convention de Vienne sur la circulation routière ouvre la voie aux voitures autonomes

droit des transports, droit des Robots

Par thierry vallat

La toute nouvelle et très attendue modification de la Convention de Vienne sur la circulation routière annoncée par la commision onusienne Unece ouvre la voie à la conduite automatisée en Europe et va rendre désormais possible la commercialisation des...

Lire la suite

Articulation des autorisations d'urbanisme avec le code de l'environnement: l'ordonnance et le décret du 25 mars 2016

Environnement et développement durable, Droit de l'urbanisme

Par thierry vallat

Les dispositions prévues au b du 1° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » ont habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, pour créer ou modifier...

Lire la suite

Fashion Revolution: trois ans après le Rana Plaza, une campagne pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode

Responsabilité sociétale des entreprises

Par thierry vallat

Dans quelques jours, le 24 avril 2016, ce sera une nouvelle fois la journée mondiale de la mode responsable, plus connue sous le nom de "Fashion Revolution" Cette campagne, avec le mot d'ordre "Qui a fabriqué mes vêtements ?" a été lancée par la créatrice...

Lire la suite

Garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement: le décret du 25 mars 2016

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Du nouveau dans les ventes immobilières en VEFA avec le Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement Ce texte porte enfin application de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative...

Lire la suite

Statut des joueurs professionnels de Esport: notre article publié dans le Village de la Justice

Droit numérique, droit de l'Esport, Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Avec le projet de loi numérique adopté le 26 janvier 2016 par l'Assemblée nationale et qui sera discuté au Sénat à partir du 26 avril prochain, se dessine le nouveau cadre légal du sport électronique (voir notre article du 23 novembre 2015: Le droit de...

Lire la suite