Régularisation des Associations syndicales libres et consentement unanime: la réponse ministérielle du 5 avril 2016

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Les ASL et AFUL aux statuts non conformes, si elles conservent leur existence juridique (alors que celles non déclarés n'ont aucune existence jusqu'à leur déclaration publiée), ne peuvent agir en justice. C'est la raison pour laquelle ce blog n'a de cesse...

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Éolien : l'État mis en demeure par le Conseil d'Etat de récupérer auprès des industriels une partie des aides versées

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

L’État sanctionné par le Conseil d’État dans le dossier éolien. Par un arrêt du 15 avril 2016 (n°393721, Ass. Vent de Colère et autres), et afin d’assurer l’exécution de sa décision annulant l’arrêté tarifaire éolien de 2008, au motif qu’il instaurait...

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Saisie immobilière: la demande d'autorisation de la vente amiable est dispensée du ministère d'avocat et peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

En matière de saisie immobilière, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, et, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées...

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Intermittents du spectacle: crispations autour de la réforme de l'assurance-chômage

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le Théâtre de l'Odéon est occupé depuis dimanche 24 avril par des intermittents du spectacle en colère contre la réforme de leur régime spécifique d'assurance chômage en cours de discussion. Et le mouvement prend de l'ampleur avec d'autres occupations...

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Obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne: le décret du 22 avril 2016

Droit de la consommation

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne a été publié au Journal officiel du 24 avril 2016. Il fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation...

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Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes: le décret de consultation est publié

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Comme il l'était prévu, publication ce 26 avril au Journal officiel du Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la...

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Harcèlement sexuel: le coup de l'élastique du string est un délit répréhensible

Droit du travail et de la sécurité sociale, Droit pénal, lutte contre le harcèlement

Par thierry vallat

Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites...: le harcèlement est à l'oeuvre. Le récent débordement sur un ministre qui aurait "claqué l'élastique de la culotte" d'une journaliste...

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Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement: l'ordonnance du 21 avril 2016

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Après avoir été annoncée lors du Conseil des ministres du 20 avril dernier, l'Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée au Journal officiel...

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Regroupement familial: la CJUE valide le refus d'une demande si le regroupant n'a pas les ressources suffisantes pendant un an après la demande

Droit de la famille, Droit des étrangers

Par thierry vallat

Dans son arrêt rendu le 21 avril 2016 dans l’affaire C-558/14 "Mimoun Khachab / Subdelegación del Gobierno en Álava", la Cour de Justice de l'Union Européenne "CJUE" considère que les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial...

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Fonction Publique: loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires

Fonction Publique

Par thierry vallat

La LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au journal officiel de ce 24 avril 2016. La projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par Mme...

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