Protection des mineurs: obligation pour la justice d'informer l'administration sur ses employés

Droit pénal, Procédure civile - administrative et pénale, enseignement et droit de l'éducation

Par thierry vallat

Avec la publication au Journal officiel du 15 avril 2016 de la Loi relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, la justice doit désormais informer l'administration en cas d'implication judiciaire...

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Un tribunal de La Haye annule par jugement du 20 avril 2016 la condamnation arbitrale de la Fédération de Russie dans le dossier Yukos

arbitrage, Droit commercial

Par thierry vallat

Le tribunal du district de La Haye (Rechtbank Den Haag) a finalement décidé ce 20 avril 2016 de rejeter les six trois sentences arbitrales de la Cour permanente d'arbitrage de la Haye qui avait valu à la Fédération de Russie d'être condamnée à régler...

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Modification des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket

droit du sport

Par thierry vallat

Publication au journal officiel du 20 avril 2016 du Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball...

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Recommandation de l'OCDE sur l'instauration de pratiques loyales en matière de e-commerce

Droit commercial, NTIC

Par thierry vallat

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient d’adopter une recommandation qui prévoit l'instauration de pratiques "loyales et transparentes" sur les conditions de vente et la protection des données personnelles en matière...

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Les risques du covoiturage avec un véhicule de fonction

Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des transports, Concurrence-distribution

Par thierry vallat

Le covoiturage avec un véhicule de fonction comporte des risques, notamment celui de se faire licencier. C'est la mésaventure qui vient de survenir à un salarié bordelais, qui reversait pourtant partie des frais à des associations caritatives (Emploi...

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Amende de 15 millions d'euros pour Altice-Numéricable dans le cadre du rachat de SFR

Concurrence-distribution

Par thierry vallat

Dans un communiqué publié le 19 avril 2016, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sanctionne le groupe Altice/Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom...

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Que risquent pénalement les auteurs de cruauté envers les animaux ?

Droit pénal, Lutte contre la souffrance animale

Par thierry vallat

Un niçois aviné, qui avait transformé son chat Griffin en torche vivante avant de le défenestrer du 7è étage, au cours d'une soirée de violences envers sa compagne, a été très récemment condamné le 1er février 2016 à deux ans de prison ferme, assortis...

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La mauvaise foi du salarié relatant des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut résulter de la seule circonstance que les faits ne sont pas établis

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Il est souvent délicat pour un salarié de faire valoir des faits de harcèlement au sein de son entreprise, tant les conséquences de la révélation de ces faits peuvent souvent se retourner contre lui et malheureusement conduire à un licenciement pour faute...

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Fichage des salariés: jusqu'où votre employeur peut-il aller ?

Droit du travail et de la sécurité sociale, NTIC

Par thierry vallat

Article mis à jour le 20 mai 2020 On vient d'apprendre grâce au journal Le Parisien du 16 avril 2016 qu'un projet de fichage de certains salariés avait été stoppé au sein de la RATP. Ce fichier aurait notamment servi à établir une "typologie" des conducteurs...

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Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée: l'article L 341-10 du code de la sécurité sociale déclaré inconstitutionnel

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 rendue par le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée. Si la loi du 20 décemnbre 2010 avait...

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