Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Conseil d’État annule dans sa décision Association générale des producteurs de maïs (AGPM) du 15 avril 2016 (n°s 376809, 377134, 377625) l’arrêté interdisant le maïs de Monsento génétiquement modifié MON 810. Lorsque la Commission européenne a autorisé...
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Les députés européens ont voté, ce jeudi 14 avril 2016, l'adoption du PNR, fichier qui recense les données des passagers aériens et doit contribuer à la lutte contre le terrorisme. Rappelons qu'au lendemain du 11 Septembre 2001 est né aux Etats Unis le...
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Article mis à jour le 18 décembre 2019 Certains employeurs imposent à leurs salariés le changement de leur prénom: est-ce bien légal ? Le cas révélé par la Dépêche du Midi, de Marion, en formation Pôle Emploi dans une entreprise toulousaine, est à cet...
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Le Conseil d’État vient de dévoiler ce 13 avril 2016 un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et ses propositions pour en améliorer l’efficacité. Par une lettre du 17 juillet...
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La liste des cyber-harcèlements s'allonge avec cette nouvelle affaire fort intéressante révélée par le site Legalis.net. Un cyber-harceleur vient en effet d'être condamné par leTribunal de grande instance de Paris dans une décision du 29 mars 2016, pour...
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Vapote, c'est du belge ! Par son arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016, le Conseil d’État a ordonné, en extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes...
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Par un arrêté signé vendredi 8 avril 2016, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, après avoir recueilli l’avis du ministre des Affaires étrangères et du Développement international,...
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Suite à de nombreuses demandes concernant les droits des personnes interpellées suite aux récentes manifestations, il nous est apparu utile de publier ce nouveau billet sur les conseils aux personnes qui pourraient être placés en garde à vue à cette occasion....
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Un amendement sénatorial a été adopté le 30 mars 2016, à l'occasion de la discussion sur la loi sur le crime organisé et le terrorisme: il instaure un nouveau délit de « consultation habituelle de sites terroristes ». Les auteurs de l'amendement ont repris...
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L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, la plus haute formation de la Haute juridiction, a tranché ce 8 avril 2016 sur une épineuse problémique relative aux recours contre une décision d'incompétence du conseil des prud'hommes. La voie de recours...
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