La nouvelle procédure de désignation des conseillers prud'hommes par l'ordonnance du 31 mars 2016

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Publication ce 1er avril 2016 au Journal officiel de l'Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes qui avait été présentée au Conseil des ministres du 30 mars dernier. Rappelons que le Gouvernement avait...

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Le Conseil d’État accepte de juger des actes de droit souple comme un communiqué de presse de l'AMF

Droit bancaire et boursier - Assurances, Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Dans deux décisions rendues le 21 mars 2016, le Conseil d’État indique qu'il accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques, à certaines...

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Modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués avec le décret du 30 mars 2016

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin...

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