Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Droit de la consommation, Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire a été publié au Journal officiel du 31 mai 2016. Rappelons que l’économie circulaire désigne un concept économique qui s’inscrit...

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Lutte contre la fraude sociale et au RSA: la proposition de loi Doligé sera examinée au Sénat le 31 mai 2016

Lutte contre la fraude sociale

Par thierry vallat

La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, finalement adoptée par la commission des affaires sociales le 25 mai 2016 (Le texte de la commission), sera examinée en séance publique au Sénat le 31 mai...

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Annulation d'un contrat de vente d'une éolienne si le vendeur s'est engagé à fournir une installation efficace dans la plaquette publicitaire

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Attention aux conséquences d'une demande de résolution d'un contrat de vente, elle entraîne celle du contrat de crédit qui en est le corollaire et donc la restitution au prêteur non fautif des fonds empruntés. C'est l'un enseignement de cet arrêt de la...

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Modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation vendu en l'état futur d'achèvement

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

L'Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 27 mai 2016. Il fixe...

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Mise en garde du 27 mai 2016 par AMF et ACPR contre les sites internet proposant des investissements Forex sans y être autorisés

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) mettent une nouvelle fois en garde le public contre les activités de plusieurs sites Internet et entités qui proposent des investissements sur le forex...

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Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing: l'interview de Me Thierry Vallat par EDD

Environnement et développement durable, Responsabilité sociétale des entreprises

Par thierry vallat

Il y a 3 ans s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire. Interrogé par Mylène Roussel du Réseau EDD, le réseau...

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Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire: l'absence de recours et de délais sanctionnée par le Conseil constitutionnel

Procédure civile - administrative et pénale, Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Inconstitutionnalité de l'absence de recours et de délai face à un refus de permis de visite à un détenu selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 - Section française de l'observatoire international des prisons" Le Conseil...

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Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée ?

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Droit numérique

Par thierry vallat

La BRGDF et le Parquet national financier dès potron-minet chez Google pour un petit déjeuner fiscal à base de "sandwich hollandais" ! Des perquisitions ont en effet été menées ce mardi 24 mai 2016 dans les locaux parisiens de Google, visé en France par...

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En Allemagne, il faut désormais un permis de détention pour promener son chien. Qu'en est-il en France ?

Par thierry vallat

Article mis à jour le 1er juillet 2020 A quand un permis pour acquérir Toby ou promener Médor en laisse en France ? On vient en effet d'apprendre qu'un projet de loi fédéral visant à instaurer un "permis de conduire" pour chiens a été approuvé par le...

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Vidéosurveillance 24/24 en prison: validation par la CNIL

Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Le débat sur la vidéosurveillance des détenus a rebondi une nouvelle fois avec les récentes protestations de Salah Abdeslam relayées par son conseil sur les conditions de sa détention et notamment de la surveillance permanente dont il fait l'objet depuis...

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