Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Des perquisitions ont été réalisées dans les locaux de Google à Madrid ce 30 juin 2016. L'opération est effectuée par le fisc espagnol dans le cadre d'une enquête sur ses pratiques d'optimisation fiscale, selon le quotidien espagnol El Mundo, qui a révélé...
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A la suite d'un courrier adressé par le conseil du salarié, l'employeur n'ayant engagé aucune action pour déceler les éléments permettant de diagnostiquer un risque de souffrance au travail, est fautif car manquant à l'obligation de sécurité lui incombant....
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Dans son arrêt du 29 juin 2016 dans l'affaire C-486/14 Piotr Kossowsk, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de juger qu'un suspect peut de nouveau être poursuivi dans un État Schengen lorsque les poursuites antérieures dans un autre État...
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Le Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier a été publié au Journal officiel du 29 juin 2016. Rappelons que lle bail réel immobilier est un nouveau contrat de bail de longue durée issu de l’ordonnance du 20 février 2014 relative...
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La quantification préalable du temps de travail n'interdit pas la contestation par le salarié du nombre d'heures qui lui ont été payées selon les tableaux d'heures réelles de travail, en dépit des feuilles de route unilatéralement rédigées par les employeurs....
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Mise à jour du 23 décembre 2016 Vous vous rendez aux USA: vous allez bientôt avoir besoin de divulguer vos identifiants Facebook ou Twitter ! Les Services de Douane américains (DHS) souhaitent en effet accéder à vos informations de présence sur les réseaux...
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C'est à partir d'aujourd'hui 27 juin 2016 que sera évoqué à l'Assemblée nationale le projet de loi «Egalité et citoyenneté» Dans le cadre de ce projet de loi, les rapporteurs ont proposé un nouvel amendement destiné à punir les discriminations à l'encontre...
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La précarité sociale dans notre pays est un fléau: elle devient le 21ème critère de discrimination prohibé par la loi. Elle touche actuellement 8,7 millions de personnes, soit 14,3 % de la population. Cela représente près de 4 millions de ménages. Ce...
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Estonia made waves in technology circles in 2015 when it launched its so-called “e-residency” programme. People living anywhere in the world can sign up over the internet to receive an Estonian government ID and gain a special category of residency. By...
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Dans sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 - Ville de Paris, le Conseil constitutionnel vient de redonner le pouvoir au maire de Paris pour les dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail qui dépendait jusque...
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