Création de trois nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) en région: Antibes, Dijon et La Baule

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Trois nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) viennent d'être créées le 25 juillet 2016 en application de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces ZTI sont situées sur les territoires des communes...

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Journalistes interdits de stade à Tours: et la liberté de la presse ?

Liberté de la presse, Droit des médias

Par thierry vallat

Les journalistes sportifs se voient décidément régulièrement mener la vie dure par certains présidents de clubs plus adeptes de la censure que de la liberté de la presse. Après les rodomontades rennaises du mois de mai 2016 lors desquelles le président...

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Digital detox: le droit à la déconnexion s'invite dans la loi Travail du 21 juillet 2016

Droit numérique, Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Article mis à jour le 9 août 2016 30 juillet 2016: c'est l'heure tant attendue du départ en vacances pour beaucoup d'entre vous. Mais alors que cela devrait être l'occasion d'oublier les tracas de la vie quotidienne et de s'adonner sans modération au...

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Nouvelle location ou renouvellement de bail: encadrement des loyers avec le décret du 29 juillet 2016

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au JOurnal...

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Menace d’un redressement fiscal pour Facebook de plusieurs milliards de dollars aux USA

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Fiscalité

Par thierry vallat

Le géant californien de l'internet Facebook pourrait devoir régler entre 3 à 5 milliards de dollars au titre d’un redressement fiscal aux Etats-Unis, a-t-il affirmé jeudi 28 juillet 2016 dans un document transmis à la Commission des opérations en Bourse...

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Une assignation à résidence n’a pas d’effet privatif de liberté comparable à celui d’une incarcération selon la CJUE

Droit pénal

Par thierry vallat

Dans une décision rendue le 28 juillet 2016 dans l'affaire C-294/16 PPU JZ / Prokuratura Rejonowa Łódź–Śródmieście, la Cour de Justice de l(Union européenne (CJUE) rappelle que l’État membre ayant émis un mandat d’arrêt européen est tenu d’examiner, aux...

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BFMTV interroge Me Thierry Vallat qui défend plusieurs acteurs dans une affaire mêlant harcèlement sexuel et travail dissimulé

Droit pénal, Droit du travail et de la sécurité sociale, Droit des médias

Par thierry vallat

Les conditions dans laquelle la web-série "Les Faucons" a été produite et d'autres castings très controversés agitent le Landerneau médiatique en ce mois de juillet 2016. Le Cabinet Thierry Vallat défend plusieurs des acteurs castés qui ont décidé de...

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Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

L' Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2016 Rappelons que le 3° de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

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Pas de timbre fiscal pour les appels prud'homaux à compter du 1er août 2016

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Les appels des jugements en matière prud'homale resteront exonérés du paiement du timbre fiscal à compter de la réforme applicable le 1er août 2016 (décret du 20 mai 2016) Une circulaire du ministère de la Justice du 5 juillet 2016 vient opportunément...

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L'Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle !

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Fiscalité

Par thierry vallat

Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B., le Conseil constitutionnel décide que l'Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle ! Le Conseil constitutionnel...

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