Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Des aides d'Etat européennes indues à hauteur de 13 milliards d'euros pour Apple qui devra les rembourser ! La Commission européenne a en effet conclu le 30 août 2016 que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13...
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Sans surprises, le Conseil d'Etat fait donc jurisprudence dans l’affaire dite du burkini. En effet, si le tribunal administratif de Nice avait dans un premier temps reconnu en référé la validité d'un arrêté municipal de Cannes l'interdisant, en l'absence...
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Dans sa décision Mihhailov no 64418/10 du 30 août 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamne la République d'Estonie pour mauvais traitements et violation de l'article 3 de la Convention. Dans cette affaire, Aleksandr Mihhailov, un...
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Des fuites de données du WikiLeaks à celles dernièrement du DCLeaks, se pose le problème de la culture de transparence et de l'accessibilite totale des informations, notamment en matière de sécurité nationale. Nous sommes donc légitimement conduit à nous...
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Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme...
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Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier...
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Aux termes d'une ordonnance très attendue du 26 août 2016, le Conseil d'Etat a invalidé l'arrêté si décrié de Villeneuve-Loubet qui est donc suspendu. Rappelons que le tribunal administratif de Nice avait rejeté le lundi 22 août dernier, les recours de...
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Le Conseil d'Etat ne chôme pas en ce mois d'août notamment avec les premières applications de la loi du 21 juillet 2016 et vient de rendre coup sur coup deux décisions des 12 et 23 août 2016 autorisant l'exploitation de données saisies dans le cadre de...
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Les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes continuent d'être prises...
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La Cour de cassation précise qu’en cas de diffamation par un site internet, si ce site vise d’une manière ou d’une autre le public français et n'est pas uniquement destiné à un public étranger, aucune procédure ne peut être initiée devant un tribunal...
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